Jurisprudences
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-12025 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1999 par la société AGF vie, devenue Allianz vie, en qualité de conseiller " assur'finance " exerçant son activité à Paris ; qu'elle a été promue inspectrice des ventes senior, son contrat de travail relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance ; qu'elle a été mutée à Lyon le 1er juillet 2002, à sa demande ; que suivant avenant du 1er juillet 2005, elle a été mutée à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, cette mutation étant assortie de mesures financières d'accompagnement ; que l'employeur n'étant pas satisfait de son travail, il l'a convoquée, en application de l'article 57 de la convention collective, à un entretien fixé au 25 avril 2007 afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; que par lettre du 2 mai 2007, la salariée a été informée de ce que la direction envisageait, à compter du 1er juin 2007, son repositionnement sur un poste d'inspectrice patrimoniale, soit en Bourgogne sud, soit à Lyon, en lui impartissant un délai de réponse de huit jours ; que faute de réponse de l'intéressée, l'employeur lui a notifié le 21 mai 2007 son affectation à un poste d'inspectrice patrimoniale en Bourgogne sud à effet du 1er juin 2007 ; que la salariée ayant fait savoir par lettre du 25 mai 2007 qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste, elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement donnant lieu à saisine du conseil de discipline, conformément aux dispositions de la convention collective ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus d'une mutation sur un poste d'inspectrice patrimoniale proposée après observation de la procédure conventionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation à Mâcon, que le paiement partiel de la prime de fin d'année avait eu pour cause une imprécision de l'accord et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée, que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de remboursement de frais, et qu'il ressortait des différents échanges verbaux et épistolaires que la salariée n'établissait aucun fait qui permette de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral alors que la société Allianz vie a précisément respecté ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait état par ailleurs de faits tels que des mutations intempestives de collaborateurs de son service, l'existence de pressions de sa hiérarchie et la mise en oeuvre, nonobstant son refus, de son changement de poste avec retrait de ses collaborateurs, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si les éléments invoqués, pris dans leur ensemble, permettaient de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation encourue sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen qui s'y attache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et du licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Allianz vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE " selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;

QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

QU'Aïcha X... fait grief à la SA Allianz-Vie de lui avoir imposé une mutation de Lyon à Mâcon en 2005, puis rendu la vie difficile au point d'altérer sa santé ; que la salariée qui était inspectrice des ventes depuis le 1er mai 2002 a été en juillet suivant mutée de Paris à Lyon à sa demande ; qu'elle a alors travaillé sur un poste d'inspecteur des ventes dans le secteur Lyon Sud où elle a dès le début 2003 rencontré des difficultés relationnelles avec ses collègues ;

QUE la SA Allianz-Vie et Aïcha X... ont été au cours du premier semestre de l'année 2005 en pourparlers en vue d'une mutation de la salariée sur un poste d'inspecteur des ventes en Bourgogne Sud, principalement à Mâcon et ponctuellement à Chalon sur Saône ; qu'elles ont arrêté les modalités financières suivantes :
- salaire mensuel garanti de 3 500 € pendant 12 mois au moins,
- prime de 1 500 € payable à l'arrivée,
- prime de 1 500 € payable en fin d'année 2005 sur un objectif à déterminer,
- nuitées payées en cas d'impossibilité de retour au domicile de Caluire dans la limite de 4 ou 5 par mois,
- remboursement dérogatoire des kilomètres parcourus en fonction des besoins ;

QU'Aïcha X... a effectivement rejoint son poste à Mâcon le 1er juillet 2005, qu'un nouveau contrat de travail a été signé à cette date ; que la SA Allianz-Vie a respecté ses obligations en matière de salaire, de la prime de mutation, des nuitées et du remboursement des kilomètres parcourus ; que, concernant la prime de fin d'année, elle s'en est acquittée en décembre 2005 à concurrence de 750 € ; que le non-paiement du surplus de 750 € a eu pour cause une imprécision de l'accord conclu seulement par échange de mails et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée ; que cette prime n'était pas prévue pour les années ultérieures, ce qu'Aïcha X... a expressément accepté dans son mail du 12 avril 2005 " ;

1°) ALORS QUE l'engagement de l'employeur de payer une prime d'objectif de 1 500 € à la fin de l'année 2005 résultait d'un procès-verbal d'entretien du 27 avril 2005 signé des deux parties, dépourvu de la moindre ambiguïté, prévoyant l'allocation à la salariée d'une " prime de fin d'année du même montant (1 500 €) sur des objectifs 2005 que Monsieur Philippe Y... vous fixera (…) ", ces objectifs ayant été ultérieurement fixés par courrier du 23 septembre 2005 énonçant tout aussi clairement que leur réalisation donnerait lieu à l'octroi " sur la paie de décembre … d'une gratification exceptionnelle de 1 500 € " ; que la salariée démontrait que l'employeur avait sciemment refusé d'exécuter cette obligation contractuelle, en ne réglant que la moitié de cette prime avec 9 mois de retard d'une part, et non en décembre 2005 comme faussement énoncé par la Cour d'appel, en refusant de régler le solde d'autre part, pour des motifs fallacieux et écartés par la Cour d'appel qui a reconnu que la prime était due (arrêt p. 10 alinéas 1 à 3) ; qu'en énonçant cependant que cette inexécution avait " eu pour cause une imprécision de l'accord conclu seulement par échange de mails et non une volonté délibérée de l'employeur ", la Cour d'appel a dénaturé l'accord écrit du 27 avril 2005 et le courrier de l'employeur du 23 septembre 2005 ;

2°) ALORS QU'en affirmant, après avoir reconnu (p. 10 alinéa 6) " … que, selon l'accord des parties ayant précédé la mutation de Lyon à Mâcon en juillet 2005, il était accordé à la salariée en matière de remboursement des frais de déplacement une dérogation en fonction de ses besoins (…) ", que l'employeur " … avait respecté ses obligations sur ce point " sans s'expliquer sur les écritures et pièces produites par la salariée démontrant le refus de remboursement de ses frais de péage et notamment sur le courrier de l'employeur du 6 décembre 2006 reprochant à la salariée " la non proximité de (son) domicile avec (son) secteur d'activité " et lui notifiant, en conséquence de ce " choix personnel " : " Vous comprendrez, de fait, que je n'interviendrai pas auprès de Monsieur Z... pour demander une nouvelle dérogation de péage vous concernant, dont il a fixé le plafond à 1 500 € en ce début d'année " la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET AUX MOTIFS QUE " la salariée ne s'est pas adaptée à son nouveau poste, ce qui a entraîné d'abord des entretiens informels de mise au point avec divers échelons de sa hiérarchie tout au long de l'année 2006, puis au cours du premier semestre 2007 l'engagement de la procédure officielle d'entretien prévue par l'article 57 de la convention collective ; que cet entretien a eu lieu le 25 avril 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2007, qui a constitué le prolongement de cet entretien, la SA Allianz-Vie a avisé Aïcha X... de ce qu'elle envisageait à compter du 1er juin 2007 de la repositionner sur un poste d'inspectrice patrimoniale, soit en Bourgogne Sud, soit auprès de la délégation commerciale de Lyon Centre, et lui a imparti un délai de réponse de 8 jours ;

QU'il ressort de ces échanges verbaux et épistolaires qu'Aïcha X... n'établit aucun fait qui permette de présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors que la SA Allianz-Vie a précisément respecté ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles ; qu'elle succombera ainsi en sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail " (arrêt p. 5 in fine, p. 6).

ET AUX MOTIFS QUE " par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2007, la SA Allianz-Vie a avisé Aïcha X... de ce qu'elle envisageait à compter du 1er juin 2007 de la repositionner sur un poste d'inspectrice patrimoniale, soit en Bourgogne Sud, soit auprès de la délégation commerciale de Lyon Centre, et lui a imparti un délai de réponse de 8 jours ; qu'Aïcha X... n'ayant pas répondu à ces propositions, la SA Allianz-Vie lui a, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2007, notifié son repositionnement à un poste d'inspectrice patrimoniale en Bourgogne Sud, que la régularité de cette décision n'est pas contestée ;

QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2007, Aïcha X... a avisé la SA Allianz-Vie de ce qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste le 1er juin 2007 ; que la salariée a refusé une modification de son contrat de travail destinée à permettre son maintien dans l'entreprise sur un emploi mieux adapté à ses capacités ; que l'employeur s'est trouvé fondé à prendre une autre mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour insuffisance professionnelle (…) " (arrêt p. 9 alinéas 4 à 7) ;

3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur peut seulement la proposer et, en cas de refus, a le choix entre maintenir la situation antérieure ou procéder au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Société AGF Vie a imposé à Madame X... en dépit de son refus exprimé une rétrogradation au poste d'inspecteur patrimonial, mise en oeuvre dès le 1er juin 2007 avec, pour conséquence, la suppression de son équipe de collaborateurs, tout en initiant parallèlement une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, laquelle a abouti le 26 septembre 2007 ; qu'en jugeant cependant que l'employeur " avait précisément respecté ses obligations légales conventionnelles et contractuelles ", la Cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 1222-1 du Code du travail ;

4°) ET ALORS QUE Madame X... avait expressément soutenu, en première instance et en appel, que la décision des 2 et 21 mai 2007 lui imposant une rétrogradation parallèlement à l'introduction de la procédure de licenciement et sa mise en oeuvre par l'effet de la suppression de l'ensemble de ses collaborateurs constituaient autant d'agissements illicites lui ayant causé un préjudice ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la légalité de cette modification unilatérale du contrat de travail imposée à la salariée n'était pas contestée, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE " selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;

QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

QU'Aïcha X... fait grief à la SA Allianz-Vie de lui avoir imposé une mutation de Lyon à Mâcon en 2005, puis rendu la vie difficile au point d'altérer sa santé ; que la salariée qui était inspectrice des ventes depuis le 1er mai 2002 a été en juillet suivant mutée de Paris à Lyon à sa demande ; qu'elle a alors travaillé sur un poste d'inspecteur des ventes dans le secteur Lyon Sud où elle a dès le début 2003 rencontré des difficultés relationnelles avec ses collègues ;

QUE la SA Allianz-Vie et Aïcha X... ont été au cours du premier semestre de l'année 2005 en pourparlers en vue d'une mutation de la salariée sur un poste d'inspecteur des ventes en Bourgogne Sud, principalement à Mâcon et ponctuellement à Chalon sur Saône ; qu'elles ont arrêté les modalités financières suivantes :
- salaire mensuel garanti de 3 500 € pendant 12 mois au moins,
- prime de 1 500 € payable à l'arrivée,
- prime de 1 500 € payable en fin d'année 2005 sur un objectif à déterminer,
- nuitées payées en cas d'impossibilité de retour au domicile de Caluire dans la limite de 4 ou 5 par mois,
- remboursement dérogatoire des kilomètres parcourus en fonction des besoins ;

QU'Aïcha X... a effectivement rejoint son poste à Mâcon le 1er juillet 2005, qu'un nouveau contrat de travail a été signé à cette date ; que la SA Allianz-Vie a respecté ses obligations en matière de salaire, de la prime de mutation, des nuitées et du remboursement des kilomètres parcourus ; que, concernant la prime de fin d'année, elle s'en est acquittée en décembre 2005 à concurrence de 750 € ; que le non-paiement du surplus de 750 € a eu pour cause une imprécision de l'accord conclu seulement par échange de mails et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée ; que cette prime n'était pas prévue pour les années ultérieures, ce qu'Aïcha X... a expressément accepté dans son mail du 12 avril 2005 (…) ;

QUE " la salariée ne s'est pas adaptée à son nouveau poste, ce qui a entraîné d'abord des entretiens informels de mise au point avec divers échelons de sa hiérarchie tout au long de l'année 2006, puis au cours du premier semestre 2007 l'engagement de la procédure officielle d'entretien prévue par l'article 57 de la convention collective ; que cet entretien a eu lieu le 25 avril 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2007, qui a constitué le prolongement de cet entretien, la SA Allianz-Vie a avisé Aïcha X... de ce qu'elle envisageait à compter du 1er juin 2007 de la repositionner sur un poste d'inspectrice patrimoniale, soit en Bourgogne Sud, soit auprès de la délégation commerciale de Lyon Centre, et lui a imparti un délai de réponse de 8 jours ;

QU'il ressort de ces échanges verbaux et épistolaires qu'Aïcha X... n'établit aucun fait qui permette de présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors que la SA Allianz-Vie a précisément respecté ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles ; qu'elle succombera ainsi en sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail " ;

ET AUX MOTIFS QUE " Aïcha X... reproche à la SA Allianz Vie d'avoir commis des agissements ayant dégradé sa santé au point de justifier plusieurs arrêts de travail à compter de février 2007 ; que l'appelante n'établit aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'elle présentait d'ailleurs des fragilités depuis plusieurs années ;

QUE les faits de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de santé qu'invoque Aïcha X... ne sont pas établis ; qu'elle succombera ainsi en sa demande " ;

ALORS QUE constituent des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral les faits reprochés à l'employeur d'avoir refusé, en dépit de ses engagements exprimés, le versement d'une prime d'objectifs et la prise en charge " selon ses besoins " des frais de déplacement d'une salariée mutée loin de son domicile, de lui avoir retiré ses collaborateurs en conséquence de son absence pour maladie enfin, de lui avoir imposé, en dépit de son refus réitéré, sa rétrogradation parallèlement à l'introduction d'une procédure de licenciement, ce comportement ayant dégradé les conditions de travail de la salariée concernée au point d'altérer son état de santé ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS propres QUE " selon l'article L1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables à la personne salariée ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : insuffisance professionnelle telle qu'exposée au conseil de discipline et refus d'une mutation sur un poste d'inspecteur patrimonial proposée après observation de la procédure prévue à l'article 57 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance ;

QUE les motifs exposés au conseil de discipline ont été les suivants :
- décalage des résultats commerciaux de son équipe avec les résultats nationaux dans la quasi-totalité des paramètres de la politique commerciale,
- décalage dans la réalisation des objectifs,
- déphasage dans le projet D. R,
- défaut de développement de la force de vente,
- carences dans la prise en charge du développement de la qualité des ventes et du contrôle de l'activité des collaborateurs,
- difficultés de management ; qu'après débat, le conseil de discipline a émis en sa séance du 19 septembre 2007 l'avis suivant sur la commission des faits reprochés ; 3 voix pour le Oui et 3 voix pour le Oui en partie ; qu'il a émis un avis favorable à un licenciement pour cause réelle et sérieuse par trois voix pour et zéro contre ; que, selon l'article 66- a de la convention collective, cet avis ne lie par l'employeur ;

QU'Aïcha X... soutient avoir déjà été sanctionnée par la lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2007 ; que, par ce courrier, la SA Allianz-Vie a seulement adressé à Aïcha X... une observation à la suite de la plainte d'un client mécontent, laquelle ne lui interdisait pas en cas d'insuffisance professionnelle avérée de la salariée de prendre d'autres mesures basées sur d'autres éléments ;

QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2007, la SA Allianz-Vie, au visa de l'article 57 de la convention collective, a convoqué Aïcha X... à un entretien fixé au 25 suivant, ce afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; que l'entretien a eu lieu le jour prévu ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2007, la SA Allianz-Vie a avisé Aïcha X... de ce qu'elle envisageait à compter du 1er juin 2007 de la repositionner sur un poste d'inspectrice patrimoniale, soit en Bourgogne Sud, soit auprès de la délégation commerciale de Lyon Centre, et lui a imparti un délai de réponse de 8 jours ; qu'Aïcha X... n'ayant pas répondu à ces propositions, la SA Allianz-Vie lui a, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2007, notifié son repositionnement à un poste d'inspectrice patrimoniale en Bourgogne Sud, que la régularité de cette décision n'est pas contestée ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2007, Aïcha X... a avisé la SA Allianz-Vie de ce qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste le 1er juin 2007 ;

QUE la salariée a refusé une modification de son contrat de travail destinée à permettre son maintien dans l'entreprise sur un emploi mieux adapté à ses capacités ; que l'employeur s'est trouvé fondé à prendre une autre mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour insuffisance professionnelle ;

QU'il ressort du procès-verbal établi à l'issue de l'entretien préalable au licenciement du 5 juillet 2007, signé tant par Aïcha X... que par Monsieur Luc A..., membre du personnel l'assistant, que Monsieur Y..., son supérieur régional, qui la connaissait bien, lui a formulé des griefs très précis dont résultait une incapacité à diriger son équipe, laquelle a entraîné des résultats médiocres ; que la salariée ne les a contestés que par des dénégations non étayées ; qu'Aïcha X... ne reprend pas sa contestation dans ses présentes conclusions ; que cette insuffisance professionnelle était récurrente depuis plusieurs années, en fait dès 2003, quelques mois après l'arrivée d'Aïcha X... à Lyon le 1er juillet 2002 ; que la SA Allianz-Vie lui avait donné une nouvelle chance en la mutant en juillet 2005 de Lyon à Mâcon ; que cette tentative s'est soldée par un échec, la salariée n'ayant jamais pris la mesure de son poste d'inspectrice des ventes ; qu'il ressort de ces éléments que l'employeur était, en septembre 2007, justifié à mettre un terme au contrat de travail, ce qui rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse " (arrêt p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE le licenciement prononcé à la suite d'un harcèlement moral est nul ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté les demandes de Madame X... au titre du harcèlement moral entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes fondées sur l'illicéité de son licenciement en application des articles L. 1152-2 et L. 1235-3 du Code du travail, et 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur, en imposant et mettant en oeuvre une rétrogradation en conséquence de faits d'insuffisance professionnelle reprochés à un salarié, commet une voie de fait qui le prive de la possibilité de prononcer ultérieurement le licenciement de ce salarié à raison des mêmes faits, de sorte que ce licenciement doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE Madame X... avait expressément soutenu, en première instance et en appel, que la décision des 2 et 21 mai 2007 lui imposant une rétrogradation parallèlement à l'introduction de la procédure de licenciement et sa mise en oeuvre par l'effet de la suppression de l'ensemble de ses collaborateurs constituaient autant d'agissements illicites ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la légalité de cette modification unilatérale du contrat de travail imposée à la salariée n'était pas contestée, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE Madame X... avait fait valoir dans ses écritures que les différents motifs de licenciement, " … imaginés pour les besoins de la cause, sont erronés " ; qu'elle avait très précisément exposé " … que la lettre de notification de la mesure de licenciement du 26 septembre 2007 reposait en définitive sur des constatations afférentes à de prétendus mauvais résultats qui auraient été enregistrés sur l'exercice 2006, qu'ils concernent l'équipe ou bien encore les résultats commerciaux " cependant " qu'en février 2007, et alors même que les éléments précités étaient connus, la Société AGF elle-même a considéré que ceux-ci n'étaient pas de nature à pouvoir justifier une mesure de licenciement mais tout au mieux une observation avec une invitation à générer de meilleurs résultats sur l'exercice 2007 " ; qu'elle avait ajouté avoir " régulièrement contesté les éléments ainsi formulés par la Société AGF en démontrant que ceux-ci n'étaient pas conformes à la réalité et que, s'agissant des résultats obtenus sur l'exercice 2006, compte tenu de l'insuffisance des moyens et des difficultés auxquelles la concluante s'était trouvée confrontée, ceux-ci ne pouvaient que paraître honorables ", de sorte que " … l'intimée ne pouvait six mois plus tard considérer que ces mêmes éléments sur lesquels elle avait fait notification d'un rappel à l'ordre et, par suite, de ce qu'il conviendrait à qualifier d'avertissement, ne pouvaient être utilisés en tant que tels pour fonder la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ", précisant sur ce point que " … l'appréciation même de la Société AGF conduisait à considérer que ceux-ci étaient insuffisants pour pouvoir expliquer, fonder ou motiver une autre conséquence qu'un avertissement ou rappel à l'ordre avec, comme seule conséquence, l'attente de meilleurs résultats sur l'exercice 2007 (…) " (conclusions de Madame X... p. 9) ; que ressortait de ces conclusions, appuyées d'éléments objectifs la contestation, par la salariée, à la fois du caractère réel des insuffisances dénoncées, compte-tenu de la faiblesse des moyens mis à sa disposition, mais également de leur caractère sérieux, cette dernière contestation étant appuyée sur un courrier de l'employeur dont il ressortait qu'il avait lui-même considéré qu'une simple mise en demeure d'amélioration suffisait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Madame X... qui " n'avait contesté les griefs de l'employeur que par des dénégations non étayées … ne reprend pas sa contestation dans ses présentes conclusions " la Cour d'appel, qui a dénaturé derechef les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 16 Mai 2012