Jurisprudences
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 13 juin 2012 N° de pourvoi: 10-27689 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé le 1er mars 1994 par l'Union de coopératives agricoles, dénommée le Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte, suivant contrat de travail mentionnant la qualité de VRP multicartes ; que le salarié a été mis à la retraite le 11 février 2008 ; que soutenant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une indemnité de clientèle ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en considérant que les parties avaient pu contractuellement décider de soumettre M. X... au statut des VRP, au mépris des limites d'ordre public de ce statut et bien qu'il n'en remplisse pas en fait les conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ;

2°/ que subsidiairement si les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposaient pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions légales à un salarié n'y satisfaisant pas, le salarié ne peut alors se prévaloir du statut légal et de tout ou partie des avantages de celui-ci que s'ils sont effectivement prévus par la convention des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... ne prévoyait ni l'application du statut des VRP, ni la reconnaissance au salarié du bénéfice d'une indemnité de clientèle ; qu'ainsi, en reconnaissant néanmoins par des motifs inopérants à M. X... le bénéfice du statut de VRP et le droit à une indemnité de clientèle, après avoir pourtant expressément constaté qu'il n'en remplissait pas les conditions légales et dès lors que le contrat ne comportait aucune mention univoque en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un accord clair et univoque des parties en ce sens ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et de se conformer aux délais de préavis prévus par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 » ; qu'en affirmant néanmoins que M. X... pouvait prétendre contractuellement à une indemnité de clientèle, sans tenir compte de ce que l'article du contrat de travail relatif à la résiliation de la convention des parties ne faisait aucune mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

4°/ que très subsidiairement l'article 4 dudit contrat de travail stipulait que « le représentant s'engage à exercer sa profession de façon exclusive et constante, à ne pas faire d'opération pour son compte personnel » ; qu'en affirmant pourtant que, lors de la signature du contrat de travail du 1er mars 1994 de M. X..., la société Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte avait connaissance des activités parallèles d'agent commercial de l'intéressé et qu'elle avait admis leur poursuite, sans examiner cet article du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Centre vinicole champagneNicolas Feuillatte affirmait que « M. X... indique également qu'il aurait été inscrit comme agent commercial depuis le 1er janvier 1985 et n'en rapporte pas la preuve », contestant ainsi expressément le fait que le salarié aurait été agent commercial depuis 1985 ; qu'en retenant pourtant qu'il n'était pas contesté que le salarié avait exercé depuis 1985 parallèlement une activité d'agent commercial, la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposent pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions légales ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, sans dénaturation, qu'il était établi que le salarié exerçait parallèlement dès 1985 une activité d'agent commercial dont le Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte avait connaissance, a constaté que le contrat de travail signé par les parties, intitulé contrat de VRP, comportait des stipulations correspondant à cette qualité et que l'employeur, qui avait toujours considéré M. X... comme un VRP, lui avait proposé une indemnité de clientèle en application de ce contrat, de sorte que celui-ci était fondé à se prévaloir de la qualité de VRP, qui lui avait été contractuellement reconnue par l'employeur, et des avantages qui y sont attachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour le Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE à payer à M. X... la somme de 131. 000 € à titre d'indemnité de clientèle ;

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à l'indemnité de clientèle, en dépit des dispositions du contrat de travail, ce droit est contesté par l'employeur à M. X... au motif que son activité parallèle d'agent commercial est incompatible avec le statut de V. R. P. ; que M. X... maintient que le cumul d'activités de V. R. P et d'agent commercial est légalement possible ; qu'il est établi et non contesté que depuis 1985, soit avant même la date de son embauche, il a exercé parallèlement une activité d'agent commercial ; qu'or l'article L. 7311-3 du code du travail ne reconnaît le droit au statut qu'au représentant qui ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; que M. X... ne remplit donc pas les conditions légales de soumission au statut de V. R. P, quand bien même l'activité d'agent commercial serait très secondaire ; qu'en effet, la possibilité pour le V. R. P d'exercer une autre activité, offerte par l'article L. 7311-2, ne peut l'être qu'au profit de l'employeur ; que M. X... invoque cependant la mauvaise foi de son employeur en ce qu'il lui conteste à présent le droit au statut alors qu'il aurait eu connaissance de sa situation dès l'origine, c'est-à-dire lors de la signature du contrat et donc lorsqu'il lui a proposé une indemnité de clientèle ; que le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE conteste cette allégation, et fait valoir qu'en toute hypothèse, la seule connaissance des activités exercées ne suffit pas à exclure l'application de l'article L. 7311-3 qui interdit le cumul, seule la réalité des activités exercées devant être prise en compte ; qu'or, le caractère d'ordre public du statut des V. R. P n'interdit pas aux parties de s'y référer contractuellement pour régler leurs rapports lorsque les conditions légales d'application ne sont pas remplies, dans la mesure où cela ne préjudicie pas au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail soumis à M. X... et signé par les parties est intitulé " contrat de V. R. P " ; qu'il attribue à M. X... des fonctions de représentation de produits spécifiques dans un secteur ; que celui-ci prend ou reçoit les ordres et assume la charge de ses frais ; que le contrat précise enfin en annexe la liste des clients existants au jour de la signature, tant en nombre qu'en valeur ; qu'il présente l'activité commerciale parallèle de M. X... comme une activité de représentation pour d'autres employeurs, dont la liste figure en annexe, alors qu'en réalité, il s'agit de clients de M. X... qui exerçait en son nom personnel ; que M. X... produit cependant l'attestation de M. DUPIN, directeur commercial du Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE de 1991 à 1995, lequel explique de façon circonstanciée comment il a été amené à embaucher des agents commerciaux travaillant déjà sur le terrain pour pénétrer le secteur des grandes et moyennes surfaces, et comment le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE leur a soumis des contrats de V. R. P multicartes tout en sachant pertinemment qu'ils étaient en réalité des agents commerciaux ; qu'il précise ainsi que cette position était connue de tous (conseil d'administration, directeur général, conseil juridique) et que la personne qui acceptait le contrat pouvait, aux dires du conseil juridique, être agent commercial pour le compte d'autres sociétés à l'exception de toute maison commercialisant du champagne ; qu'il conclut en se déclarant " choqué que l'on puisse prétendre aujourd'hui que M. Jean X... avait caché sa qualité d'agent commercial ; que sa position d'agent commercial, comme celle de tous les autres, était connue de toute la hiérarchie " ; qu'il apparaît ensuite que le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE adressait ses courriers à M. X..., " agence A. D. S " sous laquelle il exerçait son activité personnelle ; qu'il s'ensuit que le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE avait délibérément accordé et maintenu à M. X... le bénéfice du statut de V. R. P, en soumettant à sa signature un contrat qu'elle savait ne pas correspondre à sa situation ; qu'elle l'a toujours considéré comme un V. R. P et lui a proposé une indemnité de clientèle en application du contrat librement consenti ; qu'elle ne peut dès lors sans mauvaise foi invoquer le caractère erroné des dispositions contractuelles quant à la situation de M. X... ; qu'elle ne justifie d'ailleurs pas de la façon dont elle aurait subitement découvert l'activité parallèle de M. X... en 2008 ; que M. X... est ainsi fondé à réclamer une indemnité de clientèle, à charge pour lui de justifier d'un accroissement en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en annexe C de son contrat, figure la liste des clients existant au jour de son entrée en fonctions, au demeurant imprécise ; que c'est à tort que le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE prétend exclure du calcul de l'indemnité le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients existants, le V. R. P pouvant justifier du développement en valeur de cette clientèle ; que M. X... peut également prétendre à une indemnité pour les enseignes dont le référencement se fait au niveau national, dès lors que par son action sur le terrain il a pu favoriser la création de cette clientèle et en tout cas en a développé la valeur ; qu'enfin, il n'est pas contesté que M. X... a créé une clientèle (ex. SYSTÈME U) ; qu'au regard des éléments versés aux débats, notamment du tableau faisant apparaître l'accroissement progressif depuis 1994 du chiffre d'affaires sur lequel M. X... était commissionné auprès de chacun des clients existants, apportés ou créés, le montant de l'indemnité de clientèle doit être fixé à la somme de 131 000 € » ;

1°/ ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en considérant que les parties avaient pu contractuellement décider de soumettre M. X... au statut des VRP, au mépris des limites d'ordre public de ce statut et bien qu'il n'en remplisse pas en fait les conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ;

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposaient pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions légales à un salarié n'y satisfaisant pas, le salarié ne peut alors se prévaloir du statut légal et de tout ou partie des avantages de celui-ci que s'ils sont effectivement prévus par la convention des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... ne prévoyait ni l'application du statut des VRP, ni la reconnaissance au salarié du bénéfice d'une indemnité de clientèle ; qu'ainsi, en reconnaissant néanmoins par des motifs inopérants à M. X... le bénéfice du statut de VRP et le droit à une indemnité de clientèle, après avoir pourtant expressément constaté qu'il n'en remplissait pas les conditions légales et dès lors que le contrat ne comportait aucune mention univoque en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un accord clair et univoque des parties en ce sens ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et de se conformer aux délais de préavis prévus par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 » ; qu'en affirmant néanmoins que M. X... pouvait prétendre contractuellement à une indemnité de clientèle, sans tenir compte de ce que l'article du contrat de travail relatif à la résiliation de la convention des parties ne faisait aucune mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

4°/ ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 4 dudit contrat de travail stipulait que « le représentant s'engage à exercer sa profession de façon exclusive et constante, à ne pas faire d'opération pour son compte personnel » ; qu'en affirmant pourtant que, lors de la signature du contrat de travail du 1er mars 1994 de M. X..., la société CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE avait connaissance des activités parallèles d'agent commercial de l'intéressé et qu'elle avait admis leur


poursuite, sans examiner cet article du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 8, § 9), la société CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE affirmait que « M. X... indique également qu'il aurait été inscrit comme agent commercial depuis le 1er janvier 1985 et n'en rapporte pas la preuve », contestant ainsi expressément le fait que le salarié aurait été agent commercial depuis 1985 ; qu'en retenant pourtant qu'il n'était pas contesté que le salarié avait exercé depuis 1985 parallèlement une activité d'agent commercial, la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE à payer à M. X... la somme de 131 000 € à titre d'indemnité de clientèle ;

AUX MOTIFS QU'« en annexe C de son contrat, figure la liste des clients existant au jour de son entrée en fonctions, au demeurant imprécise ; que c'est à tort que le Centre vinicole CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE prétend exclure du calcul de l'indemnité le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients existants, le V. R. P pouvant justifier du développement en valeur de cette clientèle ; que M. X... peut également prétendre à une indemnité pour les enseignes dont le référencement se fait au niveau national, dès lors que par son action sur le terrain il a pu favoriser la création de cette clientèle et en tout cas en a développé la valeur ; qu'enfin, il n'est pas contesté que M. X... a créé une clientèle (ex. SYSTÈME U) ; qu'au regard des éléments versés aux débats, notamment du tableau faisant apparaître l'accroissement progressif depuis 1994 du chiffre d'affaires sur lequel M. X... était commissionné auprès de chacun des clients existants, apportés ou créés, le montant de l'indemnité de clientèle doit être fixé à la somme de 131 000 € » ;

ALORS QUE pour prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle, le VRP doit avoir personnellement créé, apporté ou développé en clientèle à la fois en nombre et en valeur ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un accroissement progressif depuis 1994 du chiffre d'affaires sur lequel M. X... était commissionné auprès de chacun des clients existants, apportés ou créés, sans faire ressortir que cet accroissement était le résultat était du fait personnel du représentant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 13 Juin 2012