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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-14.775, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-19.791, Inédit
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 22-81.301, Inédit
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.442, Inédit
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 22-82.449, Inédit
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-81.305, Inédit
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 19-87.735, Inédit
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