Jurisprudences
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 17 mai 2016 N° de pourvoi: 14-23702 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 2014), que Mme X... a été engagée par la société Tôlerie émaillerie Hild le 30 août 1982 en qualité d'emballeuse ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, puis pour maladie non professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 12 janvier 2011 sa décision de refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant été licenciée le 10 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 octobre 2012, le caractère professionnel de la maladie déclarée le 19 juillet 2010 a été reconnu ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen :

1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie de Mme X... avait été déclarée le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 et qu'elle avait donné lieu à un arrêt de travail en tant que maladie professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, en déniant la nullité du licenciement intervenu le 12 août 2001 lors de la suspension du contrat, au prétexte qu'il n'était pas établi qu'à cette date la société avait été informée du recours de la salariée contre le refus de la CPAM du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que l'employeur pouvait croire que le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; que des constatations des juges du fond selon lesquelles Mme X... avait déclaré sa maladie le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 puis avait bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de cette maladie professionnelle depuis le 16 juillet jusqu'au 30 décembre 2010, il résultait qu'avant le licenciement la société connaissait la volonté de Mme X... de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en déniant la nullité du licenciement au prétexte que l'employeur ignorait, lorsqu'il l'a prononcé, le recours de Mme X... contre le refus de la CPAM du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que la société pouvait croire le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas connaissance, à la date du licenciement, du caractère professionnel de la maladie de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société TOLERIE EMAILLERIE HILD à verser à Madame X... 30 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et rejeté le surplus des demandes de Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE : « Marie-Louise X... demande désormais expressément à la Cour de prononcer la nullité du licenciement en faisant valoir que l'employeur lui a notifié son licenciement alors même qu'il a été informé de ce que la maladie dont elle souffrait alors et qui était à l'origine de ses absences qui ont motivé son licenciement était d'origine professionnelle ; qu'il est constant que le 12 janvier 2011 la CPAM du Haut-Rhin a notifié à Madame X... sa décision de refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 août 2011 la Société TOLERIE EMAILLERIE HILD a notifié à Madame X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse, et que par jugement du 23 octobre 2012 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Haut-Rhin a dit que la maladie qui a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle le 19 juillet 2010 par Madame X... pour une capsulite rétractile sévère, inscrite au tableau N° 57 des maladies professionnelles, sera prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que, par ailleurs, Madame Marie-Louise X... a versé aux débats la copie de la lettre datée du 1er mars 2011 par laquelle elle a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de la CPAM du Haut-Rhin de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que l'employeur fait expressément valoir qu'il n'a jamais été informé d'un tel recours ; qu'il ressort du jugement susvisé que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Haut-Rhin que cette juridiction n'a été saisie par la salariée que le 27 octobre 2011 ; que Madame X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle a informé l'employeur de ce qu'elle avait saisi la commission de recours amiable ; qu'elle n'a pas davantage établi qu'elle a fait état de cette contestation lors de l'entretien préalable au licenciement, et n'a pas versé aux débats le compte-rendu de cet entretien ; qu'ainsi elle n'établit pas avoir informé l'employeur avant la notification du licenciement le 10 août 2012 de sa contestation de la décision de refus de la CPAM ni de ce que ladite décision n'était pas définitive, alors que l'employeur pouvait légitimement retenir en l'absence de telles informations, et alors d'une part, qu'il n'est ni établi ni même allégué que la commission de recours amiable a informé l'employeur de sa saisine, et, d'autre part, qu'il appartenait à cette commission de l'informer, que le délai de recours était expiré et que la décision de refus de la CPAM du 12 janvier 2011 était définitive à la date de la notification du licenciement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande tendant à la nullité du licenciement ne peut qu'être rejetée ; qu'il en va de même des demandes fondées sur cette nullité du licenciement ; que l'employeur ne remet pas en cause le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas établi que les absences de la salariée avait entraîné des perturbations dan le fonctionnement de l'entreprise et que l'employeur s'était trouvé dans la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en tout état de cause cette absence de preuve par l'employeur est avérée ; que le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ensuite, la salariée qui est fondée à obtenir, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la réparation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse, pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire, sollicite la condamnation de l'employeur de lui verser à ce titre la somme de 87. 500 Euros en faisant état de ce qu'elle avait 29 ans d'ancienneté, qu'elle est âgée de 55 ans, qu'elle n'est titulaire d'aucun diplôme et qu'elle n'a aucune perspective de retrouver un emploi compte tenu de sa maladie ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'étendue du préjudice subi par Madame X..., il y a lieu de confirmer l'exacte évaluation opérée par les premiers juges qui ont fixé à 30. 000 Euros le montant des dommages-intérêts qi le répareront exactement ; que le jugement entrepris doit aussi être confirmé quant au rejet de la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ceux-ci ayant retenu à juste titre le non-cumul des indemnités fondées sur l'article L. 1235-2 du code du travail et sur l'article L. 1235-3 du code travail ; qu'enfin, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis sollicité par Madame X..., celle-ci se trouvant dans l'incapacité d'effectuer son préavis, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents ; que le jugement entrepris doit, par suite, être infirmé sur ce point » (arrêt p. 5, 6 et 7) ;

ALORS 1°) QUE : les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie de Madame X... avait été déclarée le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 et qu'elle avait donné lieu à un arrêt de travail en tant que maladie professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, en déniant la nullité du licenciement de Madame X..., intervenu le 12 août 2001 lors de la suspension du contrat, au prétexte qu'il n'était pas établi qu'à cette date la société TOLERIE EMAILLERIE HILD avait été informée du recours de Madame X... contre le refus de la CPAM du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que l'employeur pouvait croire que le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

ALORS 2°) QUE : les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; que des constatations des juges du fond selon lesquelles Madame X... avait déclaré sa maladie le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 puis avait bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de cette maladie professionnelle depuis le 16 juillet jusqu'au 30 décembre 2010, il résultait qu'avant le licenciement la société TOLERIE EMAILLERIE HILD connaissait la volonté de Madame X... de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en déniant la nullité du licenciement au prétexte que l'employeur ignorait lorsqu'il l'a prononcé le recours de Madame X... contre le refus de la CPAM du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que la société TOLERIE EMAILLERIE HILD pouvait croire le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar du 17 Mai 2016