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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 21-17.167, Publié au bulletin
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-19.288, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-23.462, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-24.103, Publié au bulletin
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