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Jurisprudences

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Le point de vue des avocats

Président : M. Bonnal (président)

Avocat : SCP Krivine et Viaud

République française au nom du peuple français

  • Cour de cassation
  • Chambre criminelle
  • Audience publique 30 novembre 2022
  • N° de pourvoi: 21-85.589
  • Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 21-85.589 F-D

N° 01488


ECF
30 NOVEMBRE 2022


CASSATION PARTIELLE


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2022



M. [D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 2 juillet 2021, qui pour conduite après usage de stupéfiants et conduite malgré suspension du permis de conduire, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle d'un sursis probatoire et a prononcé une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée de six mois.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [D] [P], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [P] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et malgré annulation judiciaire du permis de conduire en récidive, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait, à hauteur de trois mois, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 22 novembre 2018, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an.

3. M. [P] a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a relevé appel incident.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, alors :

« 1°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que lorsque le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement ferme et à la révocation d'un sursis, en application des dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'en condamnant M. [P] à une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et en ordonnant la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;

2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le refus d'aménagement ne peut être motivé par d'autres éléments ; qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois à laquelle M. [P] est considéré avoir été condamné au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, au motif de l'absence de communication au SPIP de l'accord de la compagne de M. [P] dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de la peine prononcée dans le cadre d'une précédente procédure par le tribunal correctionnel de Nice le 22 novembre 2018, cependant que l'élément relevé, ancien et relatif à l'aménagement d'une autre peine, n'établissait, au jour où elle a statué, ni que la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas d'aménager la peine d'emprisonnement de neuf mois sans sursis à laquelle la cour l'a condamné ni une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;

3°/ que la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné ; que le juge doit nécessairement prendre l'une de ces mesures, à l'exclusion de toute autre ; qu'en condamnant M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans prendre l'une des décisions énoncées à l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

5. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. [P] à six mois d'emprisonnement et ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait à hauteur de trois mois, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 22 novembre 2018, l'arrêt attaqué retient que la gravité des faits, la personnalité de l'auteur déjà condamné pour des délits routiers, sa situation matérielle, personnelle et socio-professionnelle commandent de le condamner à une peine d'emprisonnement ferme, qui apparaît indispensable, toute autre sanction étant inadéquate.

7. Les juges ajoutent qu'il en va de même pour la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l'avis du juge de l'application des peines soulignant que les faits ont été commis en cours de mesure probatoire, M. [P] ne percevant pas les enjeux de cette alternative à l'incarcération, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation indiquant que l'intéressé n'a jamais transmis au service l'accord de sa compagne pour la mise en place d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de cette précédente condamnation.

8. En se déterminant ainsi, sans se prononcer ainsi qu'elle en avait l'obligation, la durée de la peine prononcée étant supérieure à six mois et inférieure à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de celle-ci, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

9. La cassation est par conséquent encourue.




Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du mercredi 30 novembre 2022


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