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Abroger

Définition du terme Abroger

L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc... . L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une "annulation" d'une "rescision" , d'une "résiliation" ou d'une "résolution" .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil. art. 2.
  • Bibliographie :

  • Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv, 1975, 430.
  • Boulanger, Cass. civ. I, note sous 12 juin 1979, D. 1980, 202.
  • Dekeuwer-Défossez, Cass. CIV. III, 3 juil. 1979, JCP, 1980, II 19384.
  • Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. dr. Inter. Priv. 1974, 273.
  • Héron (J.), Etude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.
  • Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.
  • Meyer (P.) Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.
  • Motulsky, note sous Cass. civ I, JCP 1963, II, 13366.
  • Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
  • Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, Rev. Trim. de dr. civ. 1968, 479.
  • Simon-Depitre, note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.
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