Abroger
Définition du terme Abroger
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc... . L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.
Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une "annulation" d'une "rescision" , d'une "résiliation" ou d'une "résolution" .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Le congé de naissance est-il rémunéré ?
- Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?
- Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- CDD : quelle est la durée maximale ?
- Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
- Que vaut une promesse d'embauche ?
- Comment se déroule l’audience, dois-je être présent ?
- Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des allocations chômage ?
A voir également
- Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen
- Tout savoir sur la procédure de licenciement et comment obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure
- Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester
- Proposer une modification du lieu de travail et suites d'un éventuel refus
- Membre du CSE : être le porte-parole des salariés
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation
- Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.
- Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent
- Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif
Actualité
- Que faire quand la succession dure trop longtemps ?
- [VIDEO] Covid-19 : pass-sanitaire, obligation vaccinale et dernier protocole sanitaire
- Victime de violences conjugales, comment la loi peut me protéger ?
- La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
- Nullité du licenciement et droit à réintégration
- Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur
- Le Conseil d'Etat suspend les nouveaux critères de vulnérabilité
- 1er mai, 8 mai et 26 mai : comment rémunérer les jours fériés en mai ?
- Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître
- Covid-19 et perte d’exploitation : pensez à interroger votre assurance professionnelle !
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait