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Agent judiciaire du Trésor Public

Définition du terme Agent judiciaire du Trésor Public

En droit administratif l'expression "Trésor Public " désigne un service financier de l'Etat. Le Trésorier payeur général (TPG), a la qualité d'Agent judiciaire .C'est lui qui, sauf exceptions légales ou règlementaires, représente l'Etat , créancier ou débiteur devant toutes les juridictions civils ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

L.3 avril 1955 art.38.

Bibliographie :

Rousseau ( G.), L'agent judiciaire du Trésor Public, Paris, LGDJ, 1961.

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