Arbitrage
Définition du terme Arbitrage
L'"arbitrage" avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution "pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. Dans ces pays, les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage.
Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France. Dans le vocabulaire actuel on dénomme " arbitrage transnational " la procédure engagée pour la solution d'un différend entre deux personnes résidant dans des Etats différents ayant choisi de faire régir leur contrat par une loi qui ne serait pas celle du lieu où le contrat a été soucrit. La Cour de cassation a jugé le 7 juin 2006 (1re CIV. - 7 juin 2006, BICC n° 648 du 15/10/2006) qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage et que viole les articles 1442 et 1447 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente, alors qu'il était constant que l'une des parties ayant refusé de participer à l'arbitrage, prévu au contrat engagé par l'autre, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l'arbitrage, avait choisi de saisir la juridiction étatique. La signature d'un compromis rend le Juge étatique incompétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat pour l'exécution duquel elle a été souscrite. De la sorte, "est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte" (Com. - 25 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-21888, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Jurifrance).
Quant au refus de signature de la sentence par l'un des arbitres, elle entraîne ipso facto la nullité de la sentence, en revanche il en serait autrement si les arbitres constataient dans la sentence que l'un d'eux a refuser de la signer. (1re Civ. - 3 octobre 2006. BICC 654 du 1er févr. 2007).
Le droit international fixe des règles concernant la mise en oeuvre des procédures arbitrales internationales, et fixe les règles portant sur la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues dans un pays autre que celui dans lequel la sentence est exécutée. La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, est déterminée par la nature des relations économiques se trouvant à l'origine du litige, elle ne dépend pas de la volonté des parties. Ainsi dans l'arrêt qu'elle a prononcé le 13 mars 2007 (1re Civ. - 13 mars 2007 BICC n°664 du 1er juillet 2007)la Cour décide t-elle que, s'agissant d'un arbitrage international, du fait du caractère impératif de l'article 1504 du CPC, c'est à bon droit, qu'après avoir exactement qualifié l'arbitrage d'international, les juges du fait avaient pu décider que dès lors que les parties s'étaient convenues de soumettre leur litige aux arbitres, seul leur accord prévoyant la faculté d'appel de la sentence devait être réputé non écrit, en revanche la convention d'arbitrage international elle-même, du fait de son autonomie, n'était pas entachée de nullité.
Concernant l'exécution de la sentence arbitrale internationale, il est jugé que, l'engagement d'exécuter la décision des arbitres n'a pour effet ni de conférer à celle-ci la valeur d'une décision exécutoire de plein droit ni de priver les parties d'un recours en annulation, toujours possible même lorsque le règlement d'arbitrage l'exclut, contre la sentence arbitrale rendue en France, ensuite que, l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée par le tribunal arbitral, le recours formé par une partie est suspensif d'exécution sauf si la décision était exécutoire de droit. (1re Civ. - 4 juillet 2007BICC n°674 du 15 novembre 2007). Le même arrêt décide d'une part, qu'une mesure prise par un tribunal arbitral, contraignant une partie à ouvrir un compte séquestre et à demander à son débiteur, tiers à la sentence, d'y verser les fonds dus en vertu de décisions judiciaires suisses, ne constitue pas une mesure conservatoire mais une obligation de faire non exécutoire de droit. et, enfin que juge de l'exécution est compétent pour dire si un acte constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et s'il porte une condamnation susceptible d'exécution.
Sur la responsabilité des arbitres, consulter les observations de M. Gautier, sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n° 462, p. 390, Le Dalloz, 26 janvier 2006, n° 4, jurisprudence, p. 274-277.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Voir aussi la rubrique "Contrat d'arbitrage".
Vos Questions - Nos réponses
- Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
A voir également
- Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
- Cession d'une entreprise en difficulté
- Congé de reclassement : exécution, fin et droit au chômage
- Contrat d'assurance automobile
- Accepter une demande de congé parental d'éducation et parer au remplacement du salarié absent
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
- Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
- Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
- Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
- Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Actualité
- Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
- L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
- J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
- La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
- La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
- Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?
- Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies
- Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral
- Le barème Macron incontournable
- CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait