Bail ou louage
Définition du terme Bail ou louage
Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage ", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail.
En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser, moyennant une rémunération dite "loyer",l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail ". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". Il a disparu en fait avec les maîtres.
Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe, "bailler" , on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail ". On évite l'expression amphibiologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite , pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voit aussi le mot : "louage " .
De préférence au mot "bail",le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ".
"Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train "De même ,les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d"'embaucher" un salarié.
Le bail d'immeubles ou de parties d'immeubles destinés à l'habitation est régi :
- par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil ,
- par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs , par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation,
- par l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée , en ce qui concerne la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
- par le Code de la Construction et de l'habitation ;
Le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le " fréteur"(L. n.66-420 du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966). Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens.
Voir aussi les rubriques :
- "Emphytéose",
- "Propriété commerciale " cette dernière riubrique concerne les baux commerciaux .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
- Baux à loyers
Code civil, art.1708 et s.,
Code de la Construction et de l'habitation
Loi n°67561 du 12 juillet 1967.
Loi n°49-972 du 21 juillet 1949.
Loi n°82-526 du 22 juin 1982.
Loi n°86-1290 du 23 déce.1986.
Loi n°87-149 du 6 mars 1987.
D. n°87-712 du 26 août 1987.
Loi n°89-462 du 6 juil.1989.
D. n°90-780 du 31 août 1990.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
D. n°92-825 du 26 août 1992
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, art.168 et s.
- Louage de choses et d'industrie ( contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés )
Code civ.art.1764 et s. , 1779 et s.
Code la construction et de l'habitat ; art.L.221-6 , R111-24 et s.
Loi.n°75-1334 du 31 décembre 1975 . g des assurances , art.L241-1 et s.
- Baux ruraux
Code rural, art.L411-1 et s..
Code civil, art.1800 et s.
- Baux commerciaux
Code de commerce (nouv) art.L145-1 et s.
Code des débius de boissons , art.L26-1, L49-3.
D.n°53-960 du 30 sept.1953.
D.n° 56-961 du 30 sept.1953.
D.n° 59-790 30 juil 1959 art.1 à 3.
L.n°66-455 du 2 juil .1966.
L.n°86-12 du 6 janv.1986.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait