Brevet

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Brevet

Dans le très ancien droit français, le "brevet" était un document portant le sceau royal qui était remis à une personne à laquelle était concédé un droit. C'était notamment le cas de certains officiers des armées royales qui recevaient un "brevet" leur conférant un rang dans les armées ou dans la Marine royale. Des diplômes portent encore cet intitulé (brevet de pilotage des avions).

Le mot est encore utilisé en droit notarial. Les notaires reçoivent deux types d'actes. Les uns, de loin les plus nombreux, sont gardés en original dans leurs études sous le nom de "minutes", parce qu'au temps où ces actes étaient manuscrits, ils étaient écrits en petits caractères et ce par opposition aux "grosses" dont il sera question à propos des jugements. On connaît l'expression "fait en minute" ou "conservé au rang des minutes de M° Untel Notaire ".

D'autres actes, nommés les "brevets" ou actes "dressés en brevet " dont, en pratique les notaires ne conservent qu'une copie, sont délivrés en original à l'intéressé, et ils sont signés à la fois par le Notaire et par le déclarant, et pour certains actes par des témoins.

Encore qu'aucune règle ne s'oppose à ce qu'ils puissent donner lieu à des actes faits en minutes, les "mandats" ou "procurations" sont généralement dressés "en brevet".

Le mot "brevet" est plus connu du public lorsqu'il désigne le titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Consulter :

  • le site"IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle ".
  • le Lexique et guide de la Propriété intellectuelle" et dans ce dictionnaire, la rubrique "Propriété intellectuelle".



  • Textes :

    Propriété industrielle (partie législative)

  • Code de la propriété inductrielle, Art. L421-1, L422-2, L611-2 et s., L612-1 et s., L613-2 et s., L614-2 et s., L615-1 et s., L623-22-1.
  • Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
  • Propriété intellectuelle (partie réglementaire)

  • Code de la propriété industrielle, Art. R411-1, R411-17, R421-1, R421-4, R422-1, R422-44, R611-10 et s., R612-1 et s., R613-1 et s, R614-1 et s., R615-1, R615-5, R616-1, R617-1, R618-1, R631-2.
  • D. n° 2008-469, 20 mai 2008 (sur la délivrance de brevets européens).
  • L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 134).
  • Ord. n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
  • D n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


  • Bibliographie :

  • Bertrand (A.), La propriété intellectuelle, Livre III, Marques et brevets, éd. Belfond, 1995.
  • Caron (Ch.), La propriété intellectuelle au panthéon des droits fondamentaux européens : Comm. com. électr. 2007, comm. 67.
  • Caron (Ch.), observations sous Com., 29 janvier 2008, Bull. 2008, IV, no 18, Communication, commerce électronique, mars 2008, no 3, p. 29. (Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisiecontrefaçon- Requête - Formes et justifications).
  • Chavanne (A.), Burst (J-J.), Droit de la Propriété industrielle, éd. Dalloz, 1998.
  • Gaumont-Prat (H.), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, 2009, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Marcellin (Y.), La procédure freançaise de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982.
  • Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi. par l'auteur. 1999.
  • Schmidt-Szalewski (J.), Droit de la propriété industrielle, éd. Dalloz, 1999.
  • Vivant, (M.), Le droit des brevets, éd. Dalloz, 1997.
  • Wagret (J-M.), Brevet d'invention, marques et propriété industrielle, PUF, 1998.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon contrat à durée déterminée (CDD) ?
    Licenciement : quand vais-je toucher les allocations chômage ?
    Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?
    Peut-on bénéficier d'une formation en tant que demandeur d'emploi ?
    Si je bénéficie des allocations chômage après ma démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?
    Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des allocations chômage ?
    Je veux démissionner, comment dois-je faire ?
    Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
    Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
    A quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?



    A voir également

    Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?
    Contentieux de la Retraite
    Internet et le travail
    Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission
    Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?



    A la Une

    L’admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
    Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .
    Le particulier employeur peut être coupable d’une faute inexcusable
    LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE EN MATIÈRE FISCALE
    SUCCESSION ET DROIT D’AUTEUR



    Actualite

    Comment toucher le chômage en cas de démission ?
    Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
    Quelle est l'utilité d'une convention collective et quels avantages y trouver ?
    Calendrier des jours fériés en 2022 : quels sont vos droits ?
    Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus
    Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
    Journée de solidarité 2022 : les 8 points à connaître
    Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !
    Barème indemnités kilométriques 2018
    Affichage obligatoire 2018 : le tableau récapitulatif des panneaux imposés par le Code du travail



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure à suivre?
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Reconnaissance maladie professionnelle : comment la déclarer ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, durée du congé