Cassation

Définition du terme Cassation

Vos Questions - Nos réponses

• Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
• CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
• Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
• Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
• Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
• Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
• L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
• Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
• Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
• Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?

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• Congé de reclassement : exécution, fin et droit au chômage
• Contrat d'assurance automobile
• Accepter une demande de congé parental d'éducation et parer au remplacement du salarié absent

A la Une

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
• Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
• Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
• Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
• Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet

Actualité

• Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
• L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
• J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
• La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
• La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
• Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?
• Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies
• Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral
• Le barème Macron incontournable
• CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions

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