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Certification

Définition du terme Certification

La certification est l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé ou la conformité à l'original de la copie d'un document. La certification a lieu, soit par l'apposition d'un cachet humide sur le document certifié conforme, soit par la délivrance d' un document séparé dit "certificat" : par exemple le "certificat d'origine " utilisé dans les opérations d'exportation de marchandises.

Le problème intéresse tout particulièrement le commerce électronique. La certification par une autorité dite "certificatrice", porte à la fois, sur l'origine du message transmis par la voie électronique et sur l'intégrité du contenu du fichier transféré. Le problème de la certification est lié à celui de la transmission de données cryptées. Sur ce dernier point consulter les décrets n°99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 et l'arrêté du même jour. (J. O du 19 mars p. 4050).

L'"apostille" est le nom donnée à la certification des documents émenant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Voir le Tableau récapitularif de l'état actuel du droit conventionnel sur le site du Ministère des affaires étrangères. Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridicaires, les actes notariaux, les diplomes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisés'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de la compétence de cette dernière à en faire des copies. Les Etats n'ont pas tous signé ou adhéré à cette Convention.

En ce qui concerne l'authentification des décisions de justice les tribunaux rappellent que tout jugement acquiert la force probante d'un acte authentique (art 457 nouveau Code de procédure civile) et que, dès lors qu'il n'y a pas eu de procédure d'inscription de faux, la mention que le jugement a été signé par le greffier ne peut pas être contestée. (Com. 27 novembre 2001 - n° 98-20. 915)

Le problème de la certification de l'origine d'un document se pose en particulier en matière de commerce électronique et d'échanges d'E-mails.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • D-L. 30 oct. 1935 (chèque) art. 12-1.
  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961
  • Bibliographie :

  • Caprioli (E. A.), Sécurité et confiance dans le commerce électronique (signature numérique et autorité de certification), in JCP 1998, ed. G, I. 128.
  • Leclerc (P.), Propositions diverses d'évolutions législatives sur les signatures électroniques, DIT, 1988/3, p. 19.
  • Lefer (S.), Sécurité et confiance : maîtres mots du commerce électronique, Encyclopédie Lamy Contrats internationaux ; Tome I, annexe 100/4, juin 1998.
  • Parisien (S.), Trudel (P.), Wattiez-Larose (V.), L"identification et la certification dans le commerce électronique, ed. Y. Blais (Quebec) 1996, Preuve et signature dans le commerce électronique, Droit et Patrimoine, décembre 1997, n°55, p. 56.
  • Schultz (T.), Réguler le commerce électronique par la résolution des litiges en ligne - Bruylant -2006.
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