Clôture
Définition du terme Clôture
Au sens propre "la clôture" est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l'usage.
Au sens figuré, "la clôture", c'est le moment précis où les personnes assistant à une réunion, à un conseil ou à une assemblée décident de ce que, l'ordre du jour étant épuisé, il convient de lever la réunion et de se séparer. C'est la partie finale d'un acte, tel un procès verbal contenant des auditions de témoins ou d'un contrat reçu par un notaire.
En procédure civile, après le débat ayant eu lieu à l'audience le Président met l'affaire " en délibéré" et par la même il clôt la phase préparatoire à sa décision. La clôture, c'est pareillement l'instant où un procès verbal d'enquête est signé par les témoins, par le greffier et par le juge. C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Nouveau Code de procédure civile confie, devant le Tribunal de Grande instance au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. Dans ce cas, le Juge ou le conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une " ordonnance de clôture".
C'est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens. En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la " clôture pour insuffisance d'actif ".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- En CDD, puis-je prendre un congé individuel de formation ?
- La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
- Quel est le régime du congé de longue maladie ?
- Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
- Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?
- Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
- En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?
- L'employeur peut-il différer mon départ en congé sabbatique ?
- Enceinte, puis-je être licenciée ?
- Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?
A voir également
- Toute votre correspondance professionnelle : Décès, maladie, mariage, naissance, ...
- Tous vos outils pour une bonne gestion RH
- Correspondance en anglais Réclamations de commandes
- BDES/BDESE : mise en place et contenu
- Contrôle de l'inspection du travail : les documents à présenter
A la Une
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Quand la Justice se met à nu…
- Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
- Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
- Le Harcèlement moral dans le sport
Actualité
- Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !
- Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
- Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France
- Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires.
- Peut on interdire le port de la barbe au travail ?
- Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?
- Bail précaire d'un local commercial : avantages, durée, inconvénients
- Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
- Harcèlement moral ou violation de l’obligation de sécurité ?
- Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait