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Comblement

Définition du terme Comblement

Procédure par laquelle , en cas d'insuffisance de l'actif et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou certrains d'entre eux , est recherchée en vue de le ou de les faire confamner solidairement ou non à payer tout ou partie des dettes sociales.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de commerce (nouv.) art.L624-3.
D. n°85-1388 du 27 déc.1985 art.196.

Bibliographie :

Brunet et Germain, L'action en comblement du passif social , PA 23 juil.1986, 51.
Calvo, L'action en comblement de passif et la notion de faute de gestion, PA 27 mai 1998, 13.
Chaput, Les dirigents fautifs dans la réforme du droit des entreprises en difficulté, JCP, 1986, ed.E, II, 14705.
Derrida (F.), Procès de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (action en comblement d'insuffisance d'actif social), D.,D.A, 2001, n° 17, p. 1377.
Feugère, Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif, RCJ, 1999, 333.

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