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Commission

Définition du terme Commission

Le mot "commission" est plus généralement employé pour désigner une assemblée, permanente ou non, composée de personnes chargées d'une étude collective, en vue d'effectuer par exemple, une enquête (Commission d'enquête parlementaire), chargée de délibérer sur les affaires publiques (Commission Municipale) ou de connaître d'une action disciplinaire (Commission de discipline).

Dans le langage de la technique juridique et celui de la pratique commerciale, la "commission" est la rémunération propre aux intermédiaires du commerce. Elle est généralement calculée en fonction de l'importance de l'affaire traitée par leurs soins. < Parmi les personnes percevant des commissions, figurent les "courtiers", les apporteurs d'affaires, les "commissionnaires" et d'une manière plus générale, les "agents commerciaux".

Les "courtiers" mettent en présence deux ou plusieurs commerçants cherchant à placer leurs marchandises ou, au contraire à en acheter. Le courtier n'est pas lui même partie au contrat, il se borne à présenter à procurer à son mandant une contre-partie en vue d'une opération civile ou commerciale déterminée.

Les "commissionnaires" sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial. Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit, dans ce cas, qu'il est "ducroire".

Le contrat de courtage comme le contrat de commission se rencontre dans le commerce des marchandises, mais aussi dans d'autres domaines, notamment dans les transports et la négociation des immeubles ou parties d'immeubles, les fonds de commerce et les valeurs mobilières.

Les "agents commerciaux" sont des mandataires du commerce ayant un statut d'intermédiaires indépendants.

Il advient que poure éviter le paiement de la rémunération due à l'intermédiaire, celui qui a eu recours à un agant immobilier refuse de la payer en prétextant que l'affaire s'est réalisée directement avec la contre partie, c'est à dire, sans l'intervention de l'intermédiaire. La Cour de cassation juge que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux époux X..., qui avaient acquis le bien à un prix conforme à leur offre « net vendeur » à l'insu de l'intermédiaire, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir la connaissance par les époux X… du droit à rémunération de l'agent immobilier et qui a pu retenir que les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts (Ass. plén., 9 mai 2008, Rapport de M. Foulquié Conseiller rapporteur, et Avis de M. de Gouttes Premier avocat général, BICC n°685 du 1er juillet 2008).

Relativement au mot "Commission" pris dans le sens d'"acte conférant une mission judiciaire ", consulter la rubrique "commettre ".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • L. 78-23 du 10 janv. 1978, (Commission des clauses abusives).
  • NCPC art. 730, 157, 1272 (Commission rogatoire).
  • Code Org. jud., art. L 313-1, R231-1, (Commission d'indemnisation).
  • courtiers : Code de Commerce, art. Article L131-1 et s., L322-3 et s., Article L131-1, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4.
  • commissionnaires : Code de Commerce, art. Article L132-1 et s., L133-4, L133-6, L441-6, L522-5, L624-13.
  • Bibliographie :

  • Hamel, Le contrat de commission, Paris 1949.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Peyrefitte (L.), La commissionnaire de transport et les autres auxiliaires de transport en droit français, DS. 1978, 213.
  • Rodière (R.), Etude sur la commission de transport, Rev. trim. dr. com. 1957, 1 et 535.
  • Rodière (R.), Le droit des transports, t. 1, 1953, t. 2, 1955, t. 3, 1960.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.
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