Commissoire
Définition du terme Commissoire
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être convenu, soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Cette sûreté s'applique tant aux objets mobiliers qu'à la propriété d'un bien immobilier alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Code civil, Art. 2347, 2348 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006).
Code de commerce Art. L521-3 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006).
Code de commerce Art. L521-3 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006).
Bibliographie :
Croq, note sous Cass.com.9 avr.1966, Rev.trim. dr.civ. 1966, 1996,669.
Larroumet, note sous Cass.com.9 avr.1966, D.1966,399.
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition,- éd.Dalloz-Sirey,2003.
Larroumet, note sous Cass.com.9 avr.1966, D.1966,399.
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition,- éd.Dalloz-Sirey,2003.
Vos Questions - Nos réponses
- Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
- Peut-on bénéficier d'une formation en tant que demandeur d'emploi ?
- Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?
- Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
- Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Du RMA au CUI
- III. La rémunération pendant le congé maternité
- Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
A voir également
- Tous vos outils pour une bonne gestion RH
- Tout sur le salaire et accessoires du salaire
- Tout sur la contestation du salaire et les modèles de lettres pour faire valoir vos droits
- Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE
- BDES/BDESE : mise en place et contenu
A la Une
- Le barème Macron incontournable
- Eligible à la déclaration de revenu papier pour 2022 ? Un nouvel délai vous est accordé!
- Les 5 questions clés à se poser lors de la création d'une société
- La protection sociale du dirigeant d’entreprise
- A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?
Actualité
- L'ITT pénale : vous avez dit ITT ?
- Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune
- La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
- Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive
- Les éléments à connaître pour divorcer
- Bail d’'habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’'état d’urgence sanitaire… : mauvaise idée !
- La protection juridique : une aide face à vos litiges
- Calendrier de vaccination contre la Covid : tout savoir !
- La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
- J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit a des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait