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Compensation

Définition du terme Compensation

La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires". Consulter à titre d'exemple, dans un cas de responsabilité médicale, l'arrêt de la Premiere Chambre du 21 février 2006 (1ère CIV. - 21 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006).

Dans le langage propre au Code civil, qui est dérivé du sens précédent, la "compensation" est une opération par laquelle une créance et une dette s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d'un montant égal, seul le solde en devient exigible. La compensation fait l'objet de la section IV du chapitre V du titre III du Code civil, c'est un mode d'extinction des obligations. La compensation s'applique d'une manière automatique dès lors que les deux créances sont réciproques et qu'elles sont certaines liquides et exigibles. Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. (Com. - 20 février 2007, BICC n°663 du 15 juin 2007). Lire l'arrêt de la Chambre sociale du 20 avril 2005, cassant une décision d'un Conseil de Prud'hommes ayant admis qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détérioré par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde (Soc. - 20 avril 2005, BICC n°623 du 15 juillet 2005).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil. art. 1289 et s, 1575, 2089,
  • Bibliographie :

  • Duboc (G.), Compensation et droit des tiers, thèse Nice, 1987.
  • Japy, Les effets limités de la compensation selon l'art. 1298 du Code civil. Gaz. Pal. 1977, I; Doctr. 303.
  • Le Corre (P-M.), observations sous Com., 18 janvier 2005, Bull., IV, n° 11, p. 10, Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 17 mars 2005, n° 11, jurisprudence, p. 782-784.
  • Ndoko (N-C), Les mystères de la compensation, Rev. trim. dr. civil. 1991, 661.
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