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Consommation (droit de la )

Définition du terme Consommation (droit de la )

Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur .Sur l'adoption par le Sénat du projet de réforme du crédit à la consommation et le texte adopté, voir le site du .

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

Mestre (J.) et Fages (B.),Le doute profite au consommateur, note sous Civ., 1ère, 21 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 19, p. 14, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 292-294.

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