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Contrôle

Définition du terme Contrôle

D'une manière générale un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple à un texte de Loi ou à un règlement administratif. Ainsi la conformité des comptes d'une société aux écritures portées au bilan est confiée à un ou à des contrôleurs désignés sous l'appellation de Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, à laquelle il convient de se reporter.

S'agissant du pouvoir de fait ou de droit dont peut user une entité économique sur une autre entité économique, voir le mot "concentration".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code du commerce, art. L210-8, L225-22-1 et s., L229-3, L229-13, L232-5 et s., L233-3 et s., L237-23, L237-28, L247-1 et s., L251-12, L252-7, L430-1 et s., L450-4, L461-3, L470-6, L511-61, L522-22, L611-10 et s., L642-1, L662-6, L663-3.
  • Code civil, art. 21-25, 113, 383, 389-2 et s., 391, 491-3, 497, 508, 2441
  • L. 2 août 1989 art. 15.
  • L. 21 juil. 1996, art. 33.
  • Règlement de la Commission des Opérations de Bourse (COB), n°89/03 (arrêté du 28 sept. 1989).
  • Règlement général du Conseil des Bourses de valeurs : arrêté du 15 mai 1992.
  • L. n° 2006-387 du 31 mars 2006.
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