Crédit-bail
Définition du terme Crédit-bail
Mieux connue sous le nom de " leasing " ,il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement,de l'outillage ,une voiture automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais,le plus souvent à l' échéance,peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet .Le contrat contient donc de la part du bailleur ,une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais .
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail,le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui reste garant de l'exécution du contrat.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
D.72-655 du 4 juil.1972.
L.n°85-78 du 25 janv.1985 art.86 J.
Bibliographie :
Bruneau (Ch.), Le crédit-bail mobilier : la location de longue durée et la location avec option d'achat, Diff. Ed. d'Organisation, 1999.
CAYRON (J.), La Location de biens meubles, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999.
Cohen-Steiner (N.), La clause de résiliation anticipée dans le contrat de crédit-bail immobilier ,Sem. jur., éd.N.I, 2001, n 13, p. 661.
Cohen-Steiner (N.), Le contrat de crédit-bail immobilier : six ans d'application de la réforme de 1994, Sem. jur., Edition N.I, 2001, n° 25, p. 1060.
Coillot (J.), Initiation au leasing ou crédit-bail.,éd. J. Delmas, 1968.
Journal officiel de la République française, Fonds de commerce : vente et nantissement, opérations de crédit-bail, juin 1991, éd. Direction des journaux officiels.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux,... crédit-bail,..., Cujas 1995.
Malinvaud (Ph.) sous le direct. de , Benabent (A.), Blais (H.), Construction : assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d'ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance,vente d'immeuble à construire ,2000.
X.., Le Leasing en Europe : les intervenants,ed. Eurostaf, 1992.
X..Le Crédit-bail immobilier.éd. Service commercial de la Semaine juridique, Cahiers de droit de l'entreprise,1972,.
Vos Questions - Nos réponses
- Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
A voir également
- Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
- Cession d'une entreprise en difficulté
- Congé de reclassement : exécution, fin et droit au chômage
- Contrat d'assurance automobile
- Accepter une demande de congé parental d'éducation et parer au remplacement du salarié absent
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
- Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
- Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
- Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
- Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Actualité
- Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
- L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
- J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
- La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
- La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
- Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?
- Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies
- Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral
- Le barème Macron incontournable
- CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait