Curatelle

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Définition du terme Curatelle

Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. (Voir les articles 508 du Code civil). Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes être annulés par une action en rescision ou en réduction (art. 491-2 du Code civil).

Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément mofifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Voir aussi la rubrique "majeurs-proteges protégés".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art. 488 et s., 508 et s. 776,

Code de santé publique art. L330. et s.

D. 74-930 du 6 nov. 1974. (curatelle de l'Etat).

CPC art. 1232 et s.

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

D. n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Bibliographie :

Calloch (P.), Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998.

Hauser(J.), Curatelle et actes de procédure, note sous C. E., 29 novembre 2002, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268.

Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999.

X. . Essai sur la tutelle et la curatelle publiques, Chez Maradan, Libraire, 1800 (An IX).

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