Demandeur
Définition du terme Demandeur
Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts.
La partie qui a saisi la Cour d'appel est dénommée l'appelant", l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée ". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
- Quelle est la durée des congés payés prévue par ma convention collective ?
- Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
- Evénements familiaux, à quels congés ai-je droit ?
- Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
- Si je ne prends pas mes congés cette année, puis-je les reporter ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
- Quel est le régime du congé de longue maladie ?
- Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
A voir également
- Instaurer les règles de discipline par le règlement intérieur et la charte NTIC
- Tout pour prendre acte de la rupture et demander la requalification au juge
- Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles
- Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?
- Gérer les conflits internes
A la Une
- Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?
- La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus
- Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Quand la Justice se met à nu…
Actualité
- Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.
- Nullité de la demande en paiement d'une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
- 6 raisons de rédiger un business plan
- Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité
- SYNTEC : du contrat d'enquêteur intermittent
- Application du délai raisonnable pour agir à l’encontre des décisions de transfert de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme
- L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
- Que prévoit le code pénal en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?
- Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
- Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait