Imperium

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Imperium

L'État investit le juge de deux types de pouvoirs, d'une part, la "juridictio" qui est le pouvoir de rendre des jugements pour résoudre des conflits, compétence qu'il partage avec l' arbitre, et, d'autre part, l' "imperium" qui est le pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, d'ordonner des saisies et des astreintes, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l'arbitre qui tient ses pouvoirs non de l'État mais de la seule volonté des parties.

La conséquence de cette différence explique que les sentences arbitrales ne puissent être exécutées sans qu'elles soient munies de l'exequatur et que pour ces actes ressortissant à l'imperium l'arbitre doive renvoyer les parties à saisir le juge.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
Retraite des fonctionnaires : comment les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul ?
Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
L'avancement d'échelon : comment ça marche ?



A voir également

Créer une entreprise individuelle
Domicilier son siège social
SCI de construction-vente
SCI de location
Aides d'Etat, aides locales



A la Une

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon du 26 Octobre 2021 : L’ aménagement des peines dès leur prononcé en comparution immédiate, des pas à pas prometteurs  !
article test 7920
Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique
L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable
Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées



Actualite

Acquisition d'un fonds de commerce concurrent : le salarié est-il fautif ?
Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !
Indemnité compensatrice de préavis : comment déterminer son montant ?
Harcèlement moral : l’employeur n’avait pas réagi !
Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
Suppression d’un usage : l’employeur doit respecter certaines règles !
Entretien préalable : qui peut représenter l’employeur ?
Heures complémentaires : le salarié doit-il prouver leur existence ?
Repos compensateur légal : l'employeur doit demander au salarié de le prendre !
Revue obscène reçue sur le lieu de travail : pas de sanction disciplinaire !



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure à suivre?
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Reconnaissance maladie professionnelle : comment la déclarer ?
Congé maternité : droits, indemnisation, durée du congé