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Implication

Définition du terme Implication

Terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour désigner la situation dans laquelle se trouve un véhicule terrestre à moteur qui a joué un rôle dans la réalisation du dommage causé à la victime. La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute.

L'implication est une des conséquences de la théorie du risque. Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure, le fait d'un tiers ou la commission d'une faute sauf si elle était reconnue d'une exceptionnelle gravité.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Loi n° 85-677 du 5 juil. 1985 art. 1er (accidents de la circulation).
  • D. 86-15 du 6 janv. 1986 (application de la loi précédente).
  • Bibliographie :

  • Groutel (H.), La pluralité d'auteurs dans un accident de la circulation, D. 1987, Chr. 86.
  • Moreau (H.), La notion d'implication du véhicule, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Rain Allix (I.), Allix (I.), L'implication du véhicule dans la loi du 5 juillet 1985, Paris, édité par l'auteur, 1995.

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