Inextinso

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Expression d'origine latine équivalente à " dans son intégralité par opposition à " par extrait".Ainsi lire un acte (contrat, testament ou jugement)" in extenso" c'est en faire la lecture du premier au dernier mot.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
L'avancement d'échelon : comment ça marche ?
A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?
Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?



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Votre salaire correspond-il à vos fonctions ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n’avait pas réussi à atteindre ses objectifs
L’employeur doit mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant
Faute de l'employeur et démission du salarié



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