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Infirmer

Définition du terme Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Voir les mots "appel" et Arrêt.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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