Insolvable, insolvabilité
Définition du terme Insolvable, insolvabilité
Adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de tout ou partie de ses dettes .
Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité .
- Voir aussi
- " Exécution" .,
- "redressement",
- "liquidation"
- "surendettement'
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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