Installation

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Installation

L' "installation" est la cérémonie publique au cours de laquelle un magistrat est officiellement reçu par ceux qui composent la juridiction à laquelle il vient d'être affecté. La date de son installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouvel emploi et lorsqu'il y a été nommé en avancement, l'installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouveau grade. En cas d'urgence, l'intéressé peut être installé par écrit.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?
Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?
Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?



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Faute de l'employeur et démission du salarié
Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié
Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?



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