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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?
Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?
Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?
Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?



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Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n’avait pas réussi à atteindre ses objectifs
L’employeur doit mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant
Faute de l'employeur et démission du salarié
Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié
Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
Travailler plus, pour gagner combien ?
Contrat d’apprentissage et résiliation
Prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?



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