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Intervention

Définition du terme Intervention

On dit "payer par intervention" pour, alors qu'elle n'y était pas légalement ou conventionnellement tenue, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette au lieu et place du débiteur. Le créancier peut refuser l'intervention s'il a un intérêt légitime à s'y opposer, ou encore, si la prestation attendue était faite en vertu d'un contrat conclu intuitu personae.

En procédure, l'intervention prends deux formes : elle est, soit volontaire, soit forcée. Dans le premier cas, la personne qui estime ses droits en danger peut intervenir volontairement dans une instance lorsqu'elle est encore pendante. C'est notamment le cas lorsque le garant, sans attendre d'être appelé dans la cause où dans laquelle jusque là, il ne se trouvait pas partie, décide d'y intervenir. Par exemple un assureur a intérêt à intervenir dans le procès en responsabilité opposant d'une part, un de ses client et d'autre part, la victime qui demande à ce dernier une réparation de son préjudice prenant la forme de dommages-intérêts. Le second cas, vise l'hypothèse inverse dans laquelle une partie assigne une personne pour la contraindre à devenir une partie au procès auquel jusque là elle était restée étrangère. Le cas le plus fréquent d'intervention forcée, est celui où une partie diligente un appel en garantie. Si le juge estime que le tiers a été assigné à tort, ce dernier est "mis hors de cause" et il peut obtenir un dédommagement pour le couvrir du dommage que lui a causé le fait qu'il a dû engager des frais pour suivre sur la procédure.

Les deux types d'intervention peuvent avoir lieu pour la première fois en cause d'appel et devant la Cour de Cassation. A cet égard, la 3ème CIV. (3 juin 2004, BICC n°1434 du 1er octobre 2004) a estimé que l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel restait recevable dès lors qu'elle était motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige.

Selon l'article 554 CPC, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l'intérêt à agir, s'ajoute celle résultant de l'article 325 du même code selon lequel l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. A cet égard, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 nov. 2007, (n° 06-19. 508), que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire à une instance et celle du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Voir aussi : Ch. Com., 13 juin 1984, Bull. 1984, IV, n° 196 ; 3e Ch. Civ., 1er juillet 1987, Bull. 1987, III, n° 137 ; 3e Ch. Civ., 9 octobre 1991, Bull. 1991, III, n° 236 ; 3e Ch. Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-14. 210 ; 1re Ch. Civ., 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 419 ; Ch. Com., 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-12. 312 ; 3e Ch. Civ., 12 juin 2001, pourvoi n° 99-19. 814 ; 3e Ch. Civ., 4 avril 2002, Bull. 2002, II, n° 79 ; 1re Ch. Civ., 10 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 6). En revanche, la Cour de cassation se réserve, comme toujours, la possibilité de censurer une absence ou insuffisance de motifs sur ce lien (3e Ch. Civ., 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 151 ; Ch. Com., 28 avril 2004, pourvoi n° 01-14. 927).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC. art. 37, 63 et s., 169, 325. et s., 554 et s.
  • Code de commerce, art. L511-65 et s., L512-3.
  • Bibliographie :

  • Fischer (E.), La notion d'évolution du litige et la politique de la Cour de cassation quant au double degré de juridiction, (Dalloz, 2005 p. 2368).
  • Legier (G.), L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (article 555 du nouveau code de procédure civile), (Dalloz, 1978, Ch. XXXI).
  • Serinet (Y-M.), observations sous Ch. mixte, 9 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 10, Semaine juridique, éd. G, 9 avril 2008, n° 15, p. 30-33. (Intervention en appel -Intervenant ni partie ni représenté en première instance).
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