Irrecevabilité

Définition du terme Irrecevabilité

"Irrecevable" se dit en procédure cuvile d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

S'il n'est pas déchu de ses recours, par exemple, parce qu'il aurait laissé passé les délais au respect desquels est subordonné l'examen de sa demande, le requérant dont la demande a été déclarée irrecevable, peut recommencer la procédure en se conformant cette fois, aux dispositions réglant la recevabilité de l'instance (à condition bien entendu que le temps pour introduire une seconde instance ne soient pas dépassé).

Pour exprimer que le demandeur peut engager une nouvelle instance à condition de se plier aux conditions de recevabilité, et pour différencier ce cas des procès qui sont irrémédiablement clos, les juges disent que l' instance est " irrecevable en l'état ".

Voir aussi ; "fin de non-recevoir" et " intérêt".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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