Magistrat

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Définition du terme Magistrat

"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat, les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des Legifrance, elle a été partiellement modifiée par la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats. Voir aussi le Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la Magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature. Une nouvelle réforme du Conseil a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.

les informations postées sur le site Web de l'École Nationale de la Magistrature , et celui du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Ord. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la Magistrature.

L. organique 92-189 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance ci-dessus.

n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

L. organique n°94-101 du 5 février 1994, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

L. n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant le statut de la Magistrature.

L. organique n°2001-539 du 25 juin 2001 (J. O 26 juin).

D. n° 2001-1099 du 22 novembre 2001.

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats.

D n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la Magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.

L. constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

D. n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

Bibliographie :

Caubel (Ch.), Le statut constitutionnel du juge judiciaire : autorité judiciaire, indépendance de la Magistrature, Paris, édité par l'auteur, 1996.

Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29 - Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.

Conférence sur l'éthique judiciaire, Réunion des premiers présidents des cours d'appel à la Cour de cassation le 28 juin 2005, dans BICC n°627 - 15 Octobre 2005.

Kernaleguen (F.), Institutions judiciaires, 4e édition, 2008, Litec – Ed. du JurisClasseur.

Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats", Dalloz, 1er mai 2003, n° 18, Chroniques, p. 1177-1184.

Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats : contribution à une réflexion apaisée, Dalloz, 6 octobre 2005, n° 35, chronique, p. 2414-2421.

Oberto (J.), Recrutement et formation des Magistrats en Europe. Etude comparative, 2003,, éd. Conseil de l'Europe.

Renucci (J-F.), Irresponsabilité des Magistrats et droit au juge, Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 203-207., Dalloz, 5 février 2004, n° 5, Jurisprudence, p. 295-299.

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