Magistrat
Définition du terme Magistrat
"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat, les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des Legifrance, elle a été partiellement modifiée par la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats. Voir aussi le Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la Magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature. Une nouvelle réforme du Conseil a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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Vos Questions - Nos réponses
- Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
- Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
- Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
- La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
- Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?
- Qui désigne les délégués syndicaux ?
- Comment doit procéder l’employeur pour conclure le contrat de professionnalisation ?
- Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
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