Malfaçon

Définition du terme Malfaçon

Le mot "malfaçon" est souvent utilisé comme étant l'équivalent de vice de la chose vendue alors que le vocable ne devrait être utilisé que pour caractériser le travail défectueux de l'entrepreneur, même si celui ci fournit aussi les matériaux. On utilise aussi le mot "désordre".

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité à l'égard du "maître de l'ouvrage", c'est à dire, de celui au bénéfice duquel le travail a été réalisé ou aurait dû l'être, est définie par les articles 1792 du Code civil.

Voir les développements relatifs à la responsabilité décennale sur le site de l'Ordre des Architectes et le site de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances.

La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta a règlementé le principe de l'assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Parallélement la Loi du 4 janvier 1978 a institué un contrôle technique et modifié les Articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil, art. 1787 et s.
  • L. 78-12 du 4 janvier 1978.
  • Bibliographie :

  • Boituzat (A.), La nature juridique de la notion de garantie pour vices cachés. 1971.
  • Dagot (M.), Garantie d'achèvement et garantie décennale, JCP 1990, I, 3456.
  • Gruber-Magitot (S.), L'action du consommateur contre le fabricant d'un objet affecté par un vice caché en droit anglais et en droit français, Paris, PUF, 1978.
  • Huet (J.), Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987.
  • Jachmig-Joly (P.), La garantie des vices cachés, essai de théorie générale, thèse Paris II, 1997.
  • Karila (J-P.), La garantie décennale est elle une garantie des vices cachés., Rev. dr. immob. 1987, 27.
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