Nouvelles Régulations Economiques

Définition du terme Nouvelles Régulations Economiques

Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail .

Cette loi règlemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise, l'information concernant les conventions conclues par une société avec un de ses dirigeants , les cessions ou acquisitions d'actions cotées sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lute contre le blanchissement de l'argent "sale", les moyens et les pouvoirs du Conseil de la concurrence, les moyens pour lutter contre certaines pratiques commerciales anti-concurrentielles , la création des fonctions de Directeur général délégué, le cumul des mandats , le statut des Commissaires aux comptes , la libération du capital des SARL et des sociétés à capital variable, les attributions du Comité d'entreprise, la procédure d'injonction de faire.

Le texte peut être consulté sur le site de "Legifrance"

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

L. n°2001-420 du 15 mai 2001

Bibliographie :

Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautairesur les concentrations, Les annonces de la Seine, n°51 du 12 août 2002, p.1 et s.

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