Nomenclature des Actes Professionnels

Définition du terme Nomenclature des Actes Professionnels

Dans le droit de la sécurité sociale, la "Nomenclature générale des actes professionnels" est l’inventaire descriptifs de tous les actes qui sont accomplis par les personnels de santé dont le coût est pris en charge dans le cadre du régime de l’assurance maladie.A chacun des actes décrits correspond une “clef”dite aussi “cotation” déterminant la valeur de la prise en charge .

L’inobservation de la Nomenclature donne lieu contre le praticien qui a surcoté ses actes, à une action en répétition de l’indu.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de la Séc.Soc. art.L133-4, L141-2-1.
Arrêté du 27 mars 1972. (Nomenclature générale des actes professionnels (GNAP).(plusieurs fois mise à jour)

Bibliographie
JORF, Nomenclature générale des actes professionnels : médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux, Ed. octobre 1994, Paris, Direction des journaux officiels, 1994.

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