| Norme , Normatif , Normative | |
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La "Norme" est une règle qui du fait de son origine ( Constitution,
Lois, règlements administratifs, Traité ou Accord international...)
et de son caractère général et impersonnel , constitue
une source de droits et d'obligations juridiques.
L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative" ) qualifie un telle règle.
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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com »
avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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