Norme , Normatif , Normative

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Norme , Normatif , Normative
La "Norme" est une règle qui du fait de son origine ( Constitution, Lois, règlements administratifs, Traité ou Accord international...) et de son caractère général et impersonnel , constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative" ) qualifie un telle règle.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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