Notification
Définition du terme Notification
La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle a pas été partie (Voir "cession de créance" notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.
La "signification" est une forme de notification, elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît", mot assez peu usité de nos jours.
Le Nouveau Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux, les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu.
Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste, il convient alors de procéder par acte d' huissier. La Cour d'appel de Rouen a jugé (CA Rouen, 2e ch, 28 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-256956) en se référant à l'article 10, a) de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'averre nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. (2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008).
Au plan des règles communautaires, un règlement (CE) n° 1393/2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007 : JOUE n° L 324, 10 décembre 2007, p. 79) a modifié celui qui porte le n° 1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des Etats membres de l'Union européenne. Il fixe de nouvelles règles qui seront applicables à partir du 13 novembre 2008. Voir aussi le textes sur le site Eur-Lex Eropa.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Quelles sont les questions interdites en entretien ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Dois-je être augmenté tous les ans ?
- Dans quel délai le salarié doit-il formuler sa demande de congé individuel de formation ?
- Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?
- Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
- Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d'un précédent emploi ?
- Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des allocations chômage ?
- Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
A voir également
- Toute votre correspondance commerciale en anglais
- Toute votre correspondance commerciale
- Régler un litige avec la banque : CB, chèque, virement, fraude
- Toute votre correspondance en anglais en matière de facturation
- Tout sur les moyens du CE et les modèles de lettres indispensables
A la Une
- Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
- Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
- Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
- indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
- La réparation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation non responsable
Actualité
- Référent Covid-19 : tout savoir !
- Le salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave
- Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
- Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?
- Harcèlement moral, quels sont les risques encourus ?
- Prud’hommes et prescription -suite
- Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque
- Comment contester les élections professionnelles ?
- Chômage partiel – Activité partielle : les changements 2021
- Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait