illustration lexique
illustration lexique

Paraphe

illustration lexique

Définition du terme Paraphe

Le "paraphe" est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages. Le paraphe a deux fonctions, la première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernière page mais qu'il a lu l'acte en entier, la seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature de l'acte.

Cette formalité est très généralement exigée des notaires. Les ajouts et les rectifications se rapportant au texte de l'acte sont portés dans la marge et sont paraphés par toutes les parties et par le notaire. La pratique de parapher les rôles intermédiaires des jugements et des arrêt est de moins en moins pratiquée.

Lorsqu'une autorité ou une personne est chargée du contrôle de certains registres (par exemple les registres de l'état civil), elle appose sa signature à la dernière ligne ou en marge de la dernière ligne du texte qu'elle a vérifié. Elle indique de la sorte où s'est arrêté sa vérification. On dit dans ce cas, qu'elle a "paraphé" le registre en question.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Actualités

illustration actualités

Par Malvina Ruiz le 06/02/2023 • 54014 vues

La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie des parents. Cependant, il est possible que cet événement magique puisse bousculer la vie professionnelle des parents. Vous êtes actu...


Par L'équipe Juritravail le 03/02/2023 • 816078 vues

La dernière réforme de l'assurance chômage (Unédic) de 2019 est entrée en vigueur progressiv...


Par Malvina Ruiz le 03/02/2023 • 652180 vues

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur u...


Par Alice Lachaise le 03/02/2023 • 2394069 vues

Vous venez de perdre votre emploi ou allez le perdre dans un futur proche ? Vous envisagez de rom...


Voir toutes les actualités

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

A voir également


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences