Plan de sauvegarde de l'emploi (ex "Plan social")

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Plan de sauvegarde de l'emploi (ex "Plan social")
Depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 en son article 93, dite de modernisation sociale (1) l'expression "Plan de sauvegarde de l'emploi" a remplacé celle de "Plan social".

Il s'agit de la dénomination donnée au programme que doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel , en vue de déterminer , les mesures de reclassement , l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques .



Textes :
C.trav. art. L321-2, L321-1 et s. ,L432-1-3 , L932-1 et s., R122-2.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale"
D.n ° 2002-783 du 3 mai 2002 .
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.



Bibliographie :
Couturier (G.),Du plan social au plan de sauvegarde de l'emploi, Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 279-285.
Detemple,( J.), Le licenciement pour motif économique, 1. ed, Paris, Entreprise moderne d'édition, 1979.
Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque (13eme, 1997, Montpellier,(France), Les licenciements pour motif économique :actes du 13eme colloque, Paris, Litec 1997.
Manin (M-Chr.), Plan social et obligations de l'employeur, Paris, l'auteur, 1996.
Mathieu, (S.), Le Motif économique de licenciement , thèse Montpellier I, 1999.
Monkam (A.), Le contrôle judiciaire du plan social, Paris, l'auteur, 1999.
Muller (B.), Le Plan social : étude comparée Allemagne-France, Paris, l'auteur, 1997.
Picar (M.), Le nouveau droit du licenciement pour motif économique, thèse Montpellier I, 1992 .
Riu (V.), La prévention des licenciements économiques et le plan social, Paris, édité par l'auteur, 1993.
Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise",Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 286-297.
Waquet (Ph.), Le licenciement économique dans la loi de modernisation sociale, Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 264-273.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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