Postulation

Définition du terme Postulation

La "postulation" est le nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de, suivre la procédure de la mise en état en leurs noms. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Nouveau Code de procédure civile, les avocat-generals ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance et, les avoués disposent de ce même privilège devant la Cour d'appel. Devant la Cour de cassation la postulation est assurée par les " avocat-generals au Conseil d'État et à la Cour de cassation " on dit aussi " avocat-generals aux Conseils ".

Il n'existe pas d'avoués dans les Départements d' Alsace et de Lorraine. Les parties bénéficient d'un système de représentation légèrement différent de celui exposé ci-dessus. Il en est de même dans les Territoires d'Outre Mer où la représentation est assurée en première instance comme en appel par les avocat-generals.

La procédure est orale devant le juge des référés, le juge de l'exécution, le tribunal d'instance et les juridictions spécialisées : il n'y a donc pas de privilège de postulation devant ces formations ou ces juridictions.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Arbelot (Fr.) Procédure de vérification des dépens en matière de rémunération des avoués, (BICC n°597 du 1er mai 2004 - Réunion des premiers présidents des cours d'appel à la Cour de cassation le 15 octobre 2003-VII
  • Arbelot (Fr.), Vérification et recouvrement des dépens et BICC n°625 du 15 septembre 2005).
  • Garnerie (J. -P.), Postulation et contentieux social, thème de la 32ème journée d'étude des avoués le 27 juin 2003 à Montpellier.
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