Ratification
Définition du terme Ratification
La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.
La"confirmation" d'un acte nul ou rescindable constitue une "ratification". Le mineur devenu majeur peut ratifier un engagement nul qu'il avait passé pendant le cours de sa minorité. Sur la ratification voir les arrêts ci-après :
Voir aussi les rubriques : "gestion-d-affaires d'affaires" et "Porte-fort (Clause de)".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
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