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Ratification

Définition du terme Ratification

La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.

La"confirmation" d'un acte nul ou rescindable constitue une "ratification". Le mineur devenu majeur peut ratifier un engagement nul qu'il avait passé pendant le cours de sa minorité. Sur la ratification voir les arrêts ci-après :

  • Com. - 13 décembre 2005. BICC n°1er avril 2006 et 3ème CIV. - 23 juin 2004 BICC n°606 du 15 octobre 2004-(obligations du porte-fort).
  • CIV. 3. - 14 mai 2003. BICC n°584 du 1er octobre 2004 (ratification d'un acte nul).
  • Voir aussi les rubriques : "gestion-d-affaires d'affaires" et "Porte-fort (Clause de)".

    Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Textes :

  • Code civil art. 1120, 1338 et s., 1998,
  • Bibliographie :

  • La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire, JCP 1989, I, 3391.
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