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Recevabilité

Définition du terme Recevabilité

La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l'ensemble des conditions fixées par la Loi, la demande est dite "irrecevable", c'est à dire que le juge va la rejeter sans qu'il puisse examiner si elle est bien fondée.

La demande est irrecevable , par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi. Elle est pareillement irrecevable quand la procédure n'a pas été introduite dans les délais dans lesquels l'action se trouvait légalement enfermée.

Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Lienhard (A.), observations sous Com., 6 décembre 2005, Bull., IV, n° 245, p. 270, Le Dalloz, cahier droit des affaires, 5 janvier 2006, n° 1, actualité jurisprudentielle, p. 67-68.
  • Melin (N.), Recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien, thèse Paris II, 1978.
  • Perrot(R.), Note sous 2e Civ. - 3 juillet 2008 (Jugement d'irrecevabilité rendu en l'état), revue Procédures, N° 10, octobre 2008, N° 259, p. 11.
  • Umar (M.), La notion d'irrecevabilité en droit judiciaire privé, Paris, LGDJ, 1967.
  • Serinet (Y. -M.), La qualité du défendeur : condition de recevabilité de l'action en justice, Paris, édité par l'auteur, 1991.
  • Triantafyllopoulos (C-D.), Fondement et recevabilité de l'action civile exercée par les personnes morales à but non lucratif (droit comparé). thèse Paris II, 1980.
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