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Réintégrande

Définition du terme Réintégrande

La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. La Cour de cassation a décidé (CIV. 3. - 18 décembre 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

voir les mots " possession" et "Pétitoire"

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 2282, 2283.
  • CPC art. 1264.
  • Bibliographie :

  • Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936.
  • Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage. 6e éd, Paris, 1948.
  • Viatte, La protection possessoire et la réintégrande, Rev. loyers 1977, 399.
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