Réquisitions
Définition du terme Réquisitions
En matière civile, lorsqu'il intervient de sa propre initiative ou qu'il est appelé en intervention forcée dans une procédure, le Ministère public dépose des "conclusions" comme le font les parties ou leurs conseils (avocat-generals ou avoués).
C'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent quelquefois le mot "réquisitions" pour désigner les conclusions déposés en matière civile. Le mot "réquisitions"(toujours au pluriel) ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont, oralement ou par écrit, le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. Devant les juridictions civiles le Parquet dépose des "mémoires".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
- La maladie est-elle une cause de licenciement ?
- Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?
- Prime de précarité : y ai-je droit lorsque mon CDD se poursuit en CDI ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- III. La rémunération pendant le congé maternité
- Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?
- Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
- Renouvellement de CDD : Combien de fois peut il être renouvelé ?
- Suis-je fautif si je refuse d’effectuer les heures de formation en dehors de mon temps de travail ?
- Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
A voir également
- Tout sur le temps de travail, les heures supplémentaires et les modèles de lettre indispensables
- Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
- Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre
- Vie de couple, personnes pacsées
- Abandon de poste et absence injustifiée : maîtriser les conséquences
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation
- Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.
- Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent
- Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif
Actualité
- La rémunération des mannequins
- La prime de 13ème mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?
- Prolongation d'un arrêt maladie : 5 points à connaître
- Changement de nom : un motif d'ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime
- Qualification des messages provenant d'une messagerie instantanée installée sur l'ordinateur professionnel
- Le barème Macron incontournable
- Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
- Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : que prévoit le barème Macron ?
- Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait