Logo Juritravail

Réserver

Définition du terme Réserver

L'objet d'un procès se divise en général en plusieurs demandes. Elles sont examinées par le juge dans un certain ordre logique qui n'est pas nécessairement celui que le ou que les parties ou leurs avocats ont présenté et si, toutes les prétentions des parties sont en général jugées dans un seul et même jugement, il n'est pas rare que la décision à prendre par le juge dépende de la solution apportée à l'une d'elles. Le juge établit alors une hiérarchie : il décide quelle question doit être d'abord prise et quelle autre doit être examinée après l'autre ou après les autres. Cette hiérarchie commande l'ordre dans lequel les motifs se succèdent dans le jugement.

Mais il se peut que toutes les demandes ne puisse faire l'objet d'un seul jugement et qu'il soit nécessaire de prévoir que le procès devra être scindé et que certaines des questions fassent l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure. Tel est le cas, par exemple, lorsque le juge estime nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction. Dans ce cas, il rend une première décision dite avant dire droit et déclare que telle prétention sera jugée dans la suite de la procédure. Le jugement énonce alors que sur cette partie de la demande le tribunal "réserve" sa décision. Par exemple s'agissant des frais de procédure dont la charge incombe en principe à la partie perdante, si le tribunal ordonne une expertise il dira dans son jugement, qu'il " réserve les dépens". Cela signifie, dans cet exemple, qu'il statuera sur ce point dans le jugement ultérieur qui décidera sur le fond du procès après que le Tribunal et les parties auront pris connaissance de l'avis de l'expert et qu'elles auront fait valoir leurs observations.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A voir également

A la Une

Actualité

Top dossiers sur le sujet

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences