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Ristourne

Définition du terme Ristourne

D'une manière générale la “ristourne” est une diminution du prix convenu. C'est notamment le cas si l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité de marchandises, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.

L'article L242-7 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les caisses de sécurité sociale couvrant le risque lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles d'accorder aux employeurs des ristournes sur les cotisations qu'ils payent. Leur attribution est réglée par un arrêté du 15 décembre 1987.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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