Rompus
Définition du terme Rompus
Lorsqu'une société commerciale opère une distribution d'actions gratuites, ou un échange d'actions et que l'action nouvelle a une valeur nominale différente du nominal de l'action ancienne, le rapport mathématique entre la valeur de ces titres ne rend pas toujours possible l'attribution à chaque actionnaire d'un nombre entier d'actions nouvelles.
Le fractionnement de chaque action étant impossible compte tenu de l'indivisibilité du titre, on doit résoudre le problème dénommé par la pratique le problème des "rompus". Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une action nouvelle et la valeur nominale d'une action ancienne. Si trois actions anciennes donnent droit à une action nouvelle, quelle sera la position de l'actionnaire qui détient quatre actions. L'actionnaire a en effet droit à une action nouvelle et 1/3 d'action nouvelle.
La solution est :
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Vos questions Nos réponses
-
Est-ce que je bénéficie d’indemnités de repas ou d’entretien ?
-
En tant qu'intérimaire, puis-je bénéficier d’une surveillance médicale ?
-
L'employeur peut-il prévoir une clause de remboursement des frais de formation engagés si le salarié rompt le contrat ?
-
Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
-
L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?
-
En cas de déménagement, mon agrément est-il remis en cause ?
-
Peut-on bénéficier d'une formation en tant que demandeur d'emploi ?
-
Puis-je cumuler mon supplément familial de traitement avec celui de mon conjoint ?
-
Quelles sont les charges perçues sur le Traitement d’un agent titulaire ?
-
Quels sont les salariés à qui s’applique le SMIC ?
Actualités
Par Mathilde Guyban le 26/05/2023 • 24694 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contribue à donner une vision globale de l'activité de l'entreprise. Initialement,...
Par Alexandra Marion le 26/05/2023 • 184460 vues
L'un de vos salariés souhaite revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie. La reprise...
Par L'équipe Juritravail le 26/05/2023 • 45566 vues
En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire sur vos salariés. Concrètement,...
Par Yoan El Hadjjam le 26/05/2023 • 134334 vues
Vous êtes employeur et vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés. Vous...
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
A voir également
Dossier
Le plan de départ volontaire
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.