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Saisie

Définition du terme Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d' Jurifrance sur l'insaissibibilité du solde des compte bancaires en application des articles 44 à 47-4 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. On peu consulter sur le site du "Legifrance". Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Ce dispositif, un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats, s'ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matière d'insaisissabilité ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire).

La saisie appréhension et la saisie-revendication s'appliquent aux meubles corporels et en particulier aux véhicules. Le véhicule appréhendé est immobilisé de la manière prévue par les articles 170 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles aux procédures civiles d'exécution. En l'absence d'un titre exécutoire l' appréhension ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une injonction du juge de l'exécution.

Lorsque la mesure prise a pour conséquence d'immobiliser un bien ayant une valeur excédant notablement celle de la créance ou que la saisie constitue un empêchement au bon fonctionnement d'une activité professionnelle ou commerciale, le saisi peut demander au juge de l'exécution que les installations professionnelles, le fonds de commerce, ou le matériel soient placés sous séquestre ou que, s'agissant d'une saisie-arrêt, le montant de la somme saisie entre les mains du tiers soit limitée (on dit "cantonnée") à une somme suffisante pour couvrir la créance, les intérêts, les frais et les dépens. Cette somme peut aussi être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignation ou entre les mains de tout tiers désigné par le juge.

La "saisie-revendication" est la mesure par laquelle la personne déclarée propriétaire d'un meuble corporel par une décision exécutoire le fait appréhender, éventuellement entre les mains d'un tiers. Elle rend le bien indisponible.

La saisie faite en vertu d'un titre exécutoire aboutit normalement à la vente aux enchères publiques, il s'agit alors d' une "saisie-vente". Les saisie faites à tort, d'une manière excessive ou sans titre, ou sans autorisation de justice, peuvent donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts. Les incidents d'exécution, notamment les demandes en mainlevée sont de la compétence du Juge de l'exécution.

Sur les particularités de la saisie immobilière consulter le site "Vos droits-Service public".

Ne pas confondre "saisie", et "saisine".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de procédure civile, Article 25, 49, 61, 62, 75, 91, 97 et s., 131-1, 138, 168, 272, 285, 286, 333, 338-6.
  • L. n°67-5 du 3 janv. 1967 art. 70 et s. ; D. n°67-967 du 27 oct. 1967 art. 26 et s. (navires).
  • L. n°91-650 du 9 juil. 1991, art. 13 et s. (procédures civiles d'exécution).
  • D. n°92-755 du 31 juil. 1992, art. 38 et s. (procédures civiles d'exécution).
  • Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 61 (insaisissabilité des biens culturels).
  • D. n° 2004-1464, 23 déc. 2004.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble. .
  • D. n° 2007-1729, 7 déc. 2007 (saisie des salaires).
  • D. n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 (saisie des salaires).
  • Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. et rectificatif au JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4353 texte n° 20.
  • Bibliographie :

  • Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Grundeler (T.), La saisie-attribution de créances entre les mains d'un administrateur de biens, Rev. Administr, droit immobilier, 2001, n 331, p. 16.
  • Jeuland (E.), La saisie européenne de créances bancaires, D. D. A, 2001, n° 26, p. 2106.
  • Paul-Loubière (Ch.), La responsabilité du tiers saisi, régime autonome ou de droit commun ?, Dalloz, 30 octobre 2008, études et commentaires, p. 2700 à 2702.
  • Perrot (R.), Comptes bancaires, saisies de sommes provenant de créances insaisissables à échéances périodiques, Note sous Civ. 2, 11 mai 2000, Bull. 2000, II, n 78, p. 54; Rev. trim. de dr. civ., 2000, n° 3, 641.
  • Perrot (R.), et Théry (B), Saisie-attribution : la situation du tiers saisi, D., 2001, n° 9, p. 714.
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